AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING, DÉTRAIGNE, DUPLOMB et MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BABARY, BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT et GREMILLET

ARTICLE 5 QUINQUIES

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 351-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser douze. » ;

Objet

Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit.

C’est une de leurs conditions de réussite.

Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat