AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « , notamment pour des travaux, fournitures ou services proposés par des petites et moyennes entreprises, particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ».

Cet amendement corrige la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui a été effectuée de manière restrictive en droit français en particulier au regard du considérant 27, qui éclaire les termes de l’article 13 de la directive, intitulé « exclusions spécifiques » :

« Dans le domaine de la défense et de la sécurité, certains marchés sont à ce point sensibles qu’il serait inapproprié d’appliquer la présente directive, en dépit de sa spécificité. C’est le cas des marchés passés par les services de renseignement, ou des marchés destinés à tous les types d’activité de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage, telles que définies par les États membres. C’est également le cas pour d’autres achats particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par la police ou les forces de sécurité ».

L’amendement tend donc à reproduire dans le droit français l’esprit de ce considérant 27 et à garantir que les travaux, fournitures ou services proposés par des PME, notamment dans les domaines particulièrement sensibles, soient inclus dans la définition des marchés de défense et puissent ainsi faire l’objet d’acquisition plus rapides et agiles pour répondre aux besoins opérationnels.