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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 37 rect. 9 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, ALLIZARD, BAZIN, BIZET, BOUCHET, BRISSON, CALVET, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MAGRAS et MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU et MM. MILON, PIEDNOIR, SAURY, SIDO, SOL et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de police judiciaire. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de continuer le travail engagé par l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, et créant les inspecteurs de l’environnement.
Il s’inscrit pleinement dans l’esprit du plan biodiversité, présenté en juillet 2018, et du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et, en l’espèce, renforçant la police de l’environnement.
Par cet amendement, il est explicité dans le code de procédure pénale que les inspecteurs de l’environnement sont constitués en service de police judiciaire pour l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, leur permettant ainsi de bénéficier de tous textes faisant référence aux services de police. Ils auront notamment la possibilité d’utiliser des d'avertisseurs spéciaux, tels que les gyrophare et sirène hurlante, ou de bénéficier des biens qu’ils saisissent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.