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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 29 rect. 9 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, CASTELLI et ARTANO, Mmes Anne-Marie BERTRAND et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ».
Objet
Le schéma départemental de gestion cynégétique s'impose actuellement aux chasseurs et aux société de chasse, groupements et associations de chasse du département.
Cet amendement tend à étendre cette opposabilité aux détenteurs de droit de chasse du département.
Il s'agit de rendre opposable ce schéma et les mesures relatives à la prévention et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles à l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.
Cet amendement permet aussi de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.