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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 206 rect. bis 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PRINCE, Daniel DUBOIS et CANEVET, Mme PERROT, MM. JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. MOGA et Mme VÉRIEN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
Objet
Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration.
La justification de cet amendement tient au fait que les chasseurs continueront à financer au travers de la redevance cynégétique l’établissement à hauteur de 45 millions d’euros, alors que les pêcheurs y contribueront de leur côté pour environ 10 millions d’euros.
Les structures de la chasse et de la pêche seront en cela les seuls financeurs privés du nouvel établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.