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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 197 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, MAGRAS et MORISSET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et SEGOUIN, Mme LASSARADE, MM. MEURANT, LONGUET, PIERRE, LAMÉNIE, CUYPERS, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE, M. RAISON, Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC et DEROCHE, M. REVET, Mme BILLON, MM. SAVARY, MAYET, PERRIN, PIEDNOIR, BASCHER et VASPART et Mme RAMOND ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
Objet
Dans la continuité des dispositions adoptées au stade de la commission qui ont retiré la majorité aux membres du premier collège du conseil d'administration du futur Office français de la biodiversité et de la chasse, cet amendement vise à préciser que le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
Cette proposition entend ainsi garantir une représentation suffisante au sein du conseil d'administration du deuxième collège qui comprend "des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir", et à donner à tous ces acteurs, premiers acteurs de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, leur juste place au sein de l'établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.