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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 195 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, MAGRAS, MORISSET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et SEGOUIN, Mme LASSARADE, MM. MEURANT, LONGUET, PIERRE, LAMÉNIE, CUYPERS et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE, M. RAISON, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, M. REVET, Mme BILLON et MM. SAVARY, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU ARTICLE 2 |
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Alinéas 3, 4, 30 à 34 et 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à revenir sur la possibilité instruite au 1° du I de l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui permet à tout fonctionnaire ou agent public de police habilité à la recherche d'infractions au code de l'environnement (inspecteurs de l'environnement et agents spécialement habilités) d'être habilité à rechercher des infractions définies hors code de l'environnement, alors qu'actuellement seule la compétence des inspecteurs de l'environnement est explicitement désignée par l'article L. 172-4 du code de l'environnement comme pouvant être étendue à d'autres infractions que celles prévues par le dudit code.
Il vise, d'autre part, à revenir sur l’extension des prérogatives attribuées aux inspecteurs de l’environnement et à pérenniser le périmètre existant de leurs attributions dès lors que le renforcement des pouvoirs de police prévu par le présent projet de loi apporte déjà des garanties à une meilleure efficacité de la police de l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.