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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 194 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, MAGRAS, MORISSET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et SEGOUIN, Mme LASSARADE, MM. MEURANT, LONGUET, PIERRE, LAMÉNIE, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE, M. RAISON, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, M. REVET, Mme BILLON et MM. SAVARY, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui procède au renforcement des pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement et de l'ensemble des fonctionnaires et agents publics habilités à rechercher et à constater des infractions en matière environnementale.
Si le rôle majeur des inspecteurs de l'environnement tant pour la connaissance des milieux naturels et des écosystèmes que pour la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la préservation de la biodiversité et à la protection du patrimoine naturel, ne peut être interrogé, une extension du périmètre de leurs actions à des pouvoirs coercitifs ne semble pas de nature à assurer une meilleure mise en oeuvre de la police environnementale dans les territoires. Au contraire, le maintien de la distinction entre les deux volets, prévention et répression, apporte davantage de garanties à une meilleure efficacité dans la constatation et la recherche des infractions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.