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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 172 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui sanctuarise des pratiques de chasse barbares comme la chasse à la glu, à la colle ou au gluau.
Les dispositions de cet amendement ne respectent pas le droit européen et plus particulièrement la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux », dont l’article 8 interdit l’usage de gluaux pour la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux. Par ailleurs, l’article 9, §1, c) de la directive, prévoyant l’octroi de dérogation à l’article 8 dans certaines conditions est inapplicable à cette pratique, celle-ci n’étant pas sélective.
Enfin, ce texte n’est pas un texte relatif au droit de la chasse, mais aux missions des fédérations de chasseurs.