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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 120 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. MARCHAND, DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
Aux premier et second alinéas
par les mots :
Au premier alinéa
Objet
La loi relative à la chasse de 2003 a prévu la transmission d’une copie des procès-verbaux des infractions relatives à la chasse au président de la fédération départementale des chasseurs, afin de permettre, selon les termes du rapporteur du texte, de permettre aux fédérations « de mener de manière satisfaisante leur mission de pédagogie auprès des chasseurs ». Il s’agissait donc, comme la transmission des procès-verbaux relevant d’infractions en matière de pêche, dont ce texte s’inspirait, de permettre d’assurer la discipline, comme le font les fédérations sportives, de leurs adhérents, et d’assurer la protection des droits de chasse de ces derniers.
Une extension de la transmission de ces procès-verbaux au-delà du domaine de la chasse n’est en revanche pas justifiée, compte tenu de l’économie du dispositif ici rappelé.
Il est en revanche proposé de maintenir le 1er alinéa, qui élargit la possibilité de constitution de partie civile des fédérations, afin qu’elles puissent, au même titre que les associations de protection de l’environnement, défendre la préservation de l’environnement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).