Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.

« II. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.

« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »

Cette proposition de loi reprend quatre articles censurés de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 les considérant comme cavaliers législatifs.

Cette censure pour absence de lien, même indirect, a également été relevée pour dix-neuf autres articles dont six demandes rapports.

L'article 31 (11 sexies) visait à interdire l'utilisation de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale pour des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.

Introduit en commission à l'Assemblée nationale par un amendement du rapporteur, il visait donc à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur car consistant à associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d'origine animale à des produits qui n'en comportent pas ou peu. Il en est ainsi, notamment, des termes « steak », « filet », « bacon » ou saucisse » pour qualifier des produits qui ne sont pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande, ou de la dénomination « lait » ou « fromage » pour des produits d'origine végétale.

À l'appui de cet amendement, le rapporteur de l'Assemblée nationale a souligné que de telles dénominations entretenaient la confusion dans l'esprit du consommateur, voire introduisaient un principe d'équivalence entre ces produits en recourant paradoxalement au vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens.

Il a par ailleurs rappelé que dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le droit européen s'oppose « à ce que la dénomination «lait» et les dénominations [réservées] uniquement aux produits laitiers soient utilisées pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l'origine végétale du produit en cause ».

Il est donc proposé de compléter le Titre II visant à préciser la conformité des produits à leur description par cet article qui participe de la bonne information du consommateur sur l'origine, animale ou végétale, des produits qu'il consomme.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »

Cette proposition de loi reprend quatre articles censurés de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 les considérant comme cavaliers législatifs.

Cette censure pour absence de lien, même indirect, a également été relevée pour dix-neuf autres articles dont six demandes rapports.

L'article 40 (11 nonies E) visait à instaurer une obligation d'information sur l'origine géographique des vins mis en vente par les professionnels de la restauration sur leurs cartes.

Introduit en séance à l'Assemblée nationale, cette obligation entendait notamment mieux protéger les vins sans indication géographique, c'est-à-dire sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, et répondre à certaines pratiques d'étiquetage de vins étrangers susceptibles d'induire en erreur le consommateur sur l'origine du produit.

Il est donc proposé d'introduire cet article qui participe de la bonne information du consommateur.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme "équitable" dans leur dénomination de vente. »

Cette proposition de loi reprend quatre articles censurés de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 les considérant comme cavaliers législatifs.

Cette censure pour absence de lien, même indirect, a également été relevée pour dix-neuf autres articles dont six demandes rapports.

L'article 42 (11 nonies) visait à mettre fin à l'utilisation abusive du terme « équitable » en la réservant aux seuls produits qui répondent à la définition légale du commerce équitable.

Créée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la définition légale du commerce équitable a été étoffée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire pour y intégrer, en particulier, les échanges entre acteurs situés dans les pays du Nord, notamment en France et prévoir le respect de plusieurs principes : organisation des producteurs au sein de structures à gouvernance démocratique, durabilité de la relation commerciale, versement d'un prix rémunérateur et d'une prime de soutien aux projets collectifs, traçabilité et participation à des actions de sensibilisation.

Ces dispositions ont ensuite été précisées par un décret du 17 septembre 2015 avant que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne confie la compétence de labellisation du commerce équitable à la Commission de concertation du commerce.

Introduit en commission à l'Assemblée nationale, cet article visait donc à réserver l'utilisation de l'épithète « équitable » aux seuls produits répondant effectivement aux critères posés par la loi pour définir le commerce équitable.

Selon l'exposé des motifs de ces amendements, « aujourd'hui de plus en plus de produits [...] mis sur le marché sont estampillés «équitables» (lait équitable, fruit équitable, etc...) et recouvrent une diversité de pratiques et d'engagements parfois non conformes aux principes énoncés [par la loi]. En jouant délibérément de la confusion avec les produits issus du commerce équitable, une telle pratique peut s'avérer trompeuse pour le consommateur.

Sur le modèle de l'interdiction de l'utilisation des mentions « bio » ou « biologique » pour des produits non issus de l'agriculture biologique, il complétait l'article 60 de la loi du 2 août 2005 pour réserver l'utilisation du terme « équitable » aux seuls « produits satisfaisants aux conditions définies aux 1° à 3° » de la loi, soit la durabilité du contrat, l'octroi d'un prix rémunérateur et le versement d'une prime obligatoire aux projets collectifs.

Il est donc proposé de compléter le Titre I^er visant à adapter les mentions valorisantes par cet article qui participe de la bonne information du consommateur sur le caractère équitable du produit.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-…. – Ne peuvent bénéficier de la mention "sans glyphosate" que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d’exploitations n’utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. »

L'utilisation du glyphosate dans l'agriculture française est source de controverses depuis plusieurs années.

La stratégie de la France pour sortir de cet herbicide ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs qui n'auraient pas de produits de substitution et subiraient des distorsions de concurrence avec les autres pays européens.

Le 7 mars 2019, lors d'une audition de la mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate à l'Assemblée nationale, Monsieur Mathieu BEAUDOIN, Vice-Président des Jeunes Agriculteurs, a suggéré de mentionner l'absence de glyphosate dans les produits concernés afin de les valoriser.

Ainsi, il a proposé que « dès l'instant où on a des pays étrangers où ils peuvent toujours produire avec ce produit là, que le consommateur sache que s'il achète tel produit bio ou non-bio, untel il y a du glyphosate et pas l'autre, de mettre ça en avant pour le consommateur aussi ».

Il a également souligné  qu' « on l'entend, dans le débat public, tout le monde ne veut plus de glyphosate. Mais il ne faut pas que ce ne soit que l'agriculteur qui paie, il faut que ce soit tout le monde qui le paie. Ce n'est pas à nous de prendre en charge l'arrêt du glyphosate ».

Il est donc proposé de suivre cette proposition en créant une nouvelle mention valorisante « sans glyphosate » pour les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations n'utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage

Cet article reprend l'article 43 (11 decies) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 les considérant comme cavaliers législatifs.

Il vise à préciser sur l'étiquetage l'origine des miels issus de mélanges de productions afin que l'ensemble des pays d'origine du miel produit et mélangé soit porté à la connaissance des consommateurs.

Dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l’augmentation des pratiques frauduleuses d’adultération, la transparence sur l’origine du miel est devenue une nécessité. Pour le consommateur tout d’abord qui ne se satisfait plus de l’étiquetage indiquant une origine « UE/Non UE ». Et pour l’apiculture française qui ne parvient plus à écouler certains volumes de miel à des prix corrects du fait notamment de la concurrence étrangère déloyale.

En Europe, d’autres pays ont déjà fait évoluer leur législation. Ainsi après l’Italie, la Grèce et Chypre, l’Espagne est sur le point d’entériner cet étiquetage.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés avaient supprimé la mention : « par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel » au motif de ne pas compliquer la mise en place par un dispositif trop détaillé.

Or, l'ordre décroissant apportait une meilleure information aux consommateurs qu'une simple liste, car si on laisse le choix de l'ordre, la Chine figurera probablement en fin de liste.

Mais l'ordre ne paraît pas, à lui seul, suffisant car étiqueter « Chine et France » un pot de mélange de miels ne contenant que 1% de miel français n'est pas suffisamment informatif.

Il est donc proposé d'indiquer le pourcentage de miel à la suite de chaque pays classé par ordre décroissant.

C'est une mesure techniquement simple à mettre en œuvre pour les conditionneurs et utilement informative pour les consommateurs.

Il convient de noter que c'est la solution retenue par l'Espagne suite aux annonces du ministre de l'agriculture espagnol en date du 4 mars 2019.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture

Cet article reprend l'article 43 (11 decies) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 les considérant comme cavaliers législatifs.

Il vise à préciser sur l'étiquetage l'origine des miels issus de mélanges de productions afin que l'ensemble des pays d'origine du miel produit et mélangé soit porté à la connaissance des consommateurs.

Dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l’augmentation des pratiques frauduleuses d’adultération, la transparence sur l’origine du miel est devenue une nécessité. Pour le consommateur tout d’abord qui ne se satisfait plus de l’étiquetage indiquant une origine « UE/Non UE ». Et pour l’apiculture française qui ne parvient plus à écouler certains volumes de miel à des prix corrects du fait notamment de la concurrence étrangère déloyale.

En Europe, d’autres pays ont déjà fait évoluer leur législation. Ainsi après l’Italie, la Grèce et Chypre, l’Espagne est sur le point d’entériner cet étiquetage.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés avaient supprimé la mention : « par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel » au motif de ne pas compliquer la mise en place par un dispositif trop détaillé.

Or, l'ordre décroissant apportait une meilleure information aux consommateurs qu'une simple liste, car si on laisse le choix de l'ordre, la Chine figurera probablement en fin de liste.

Mais l'ordre ne paraît pas, à lui seul, suffisant car étiqueter « Chine et France » un pot de mélange de miels ne contenant que 1% de miel français n'est pas suffisamment informatif.

Il est donc proposé de préciser que les modalités d'indication de tous les pays d'origine de la récolte seront fixées par un arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture

Suite aux annonces du ministre de l'agriculture espagnol en date du 4 mars 2019, il convient de noter que l'Espagne a retenu la solution d'indiquer la proportion de chaque miel composant les miels de mélange.

Supprimer cet article.

L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de mettre en évidence la mention de la provenance d’un vin sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit.

Si chacun s'accorde sur la nécessité de fournir au consommateur une information loyale sur les produits qui lui sont proposés, les dispositions de cet article peuvent apparaître superfétatoires.

En effet, l’article 119 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement Européen et du Conseil, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et l’article 45 de son règlement d’application n° 2019/33, du 17 octobre 2018, rendent obligatoire la mention de la provenance dans l’étiquetage des vins.

Le 1. de l'article 40 du règlement 2019/33 établit les prescriptions relatives à la présentation des indications obligatoires, dont la provenance, qui doivent apparaître "dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient, en caractères indélébiles, et se distinguent clairement des textes ou illustrations voisines".

Enfin, le 1. de l'article 42 du règlement 2019/33 stipule que les vins "dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux conditions correspondantes énoncées dans le présent règlement ne peuvent être commercialisés dans l'Union ni être exportés".

En droit français, notre code de la consommation définit déjà les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (articles L.121-1 et suivants) et les assortit de dispositions afférentes à leurs constatations et à leurs sanctions (articles 132-1 et suivants). Il contient en outre des dispositions visant spécifiquement les falsifications ayant trait à l’origine (articles L 413-8 et 9).

Il apparaît donc que notre arsenal législatif et réglementaire offre les outils nécessaires pour lutter efficacement contre des pratiques trompeuses en matière d'étiquetage de l'origine.

Il convient surtout de veiller à ce que les services de l'Etat en charge des contrôles disposent des moyens nécessaires pour assurer leurs missions, particulièrement lorsque celles-ci ont été élargies avec l’adoption de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Si l’intention de défendre notre filière vitivinicole et le droit d’information des consommateurs est fort louable, nous devons veiller  à ne pas surcharger notre droit de dispositions, en contradiction par ailleurs avec notre objectif permanent de simplification.

De même, il convient de  ne pas créer un flou juridique et une discrimination à rebours, qui conduirait des distributeurs à s’approvisionner chez nos voisins de l’union européenne plutôt qu’en France. Un tel effet viendrait pénaliser les entreprises de notre filière et serait particulièrement dangereux à terme pour le dynamisme commercial de toute la filière française.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié :

a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;

b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ;

c) Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par la réglementation européenne et » ;

2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;

2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;

b) Au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement, » sont supprimés.

La disposition visant à rétablir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisins adoptée dans le projet de loi pour l’équilibre commercial dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été censurée comme cavalier législatif, par la décision n°2018-771 du Conseil Constitutionnel, le 25 octobre 2018.

L’objet du présent amendement vise donc à rendre la déclaration de récolte obligatoire pour les viticulteurs récoltants non-vinificateurs, essentielle pour la traçabilité des vins et à procéder à une mise en cohérence à jour des références aux règlements européens régissant la déclaration de récolte, permettant de rétablir les pouvoirs de contrôle et de sanction afférents aux déclarations relatives aux vignes dans le code rural et de la pêche maritime.

Depuis 2010, la déclaration de récolte était souscrite par voie électronique sur le portail de téléprocédures de la douane (pro.douane.gouv.fr), ne nécessitant aucun traitement manuel de la part de l’administration.

Le 18 mai 2018, la direction générale de droits indirects a indiqué à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et à la profession que l’article L.407 du code général des impôts concernant la déclaration de récolte était caduque, car faisant référence au règlement (CE) n° 436/2009 abrogé, par le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables.

Considérant que la déclaration de récolte de raisins constitue la base de la déclaration de production des vins et qu'elle garantit de qualité pour le consommateur.

Considérant qu’elle permet de rééquilibrer les rapports de force au sein de la filière, dans le sens où, la déclaration de récolte de raisins est prise en compte pour déterminer la représentativité des organismes de défense et de gestion des produits vitivinicoles en application de l’article L. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle est aussi un document nécessaire pour faire fonctionner le dispositif d’assurance récolte.

Considérant que les dispositions actuelles du code général des impôts relatifs à la déclaration de récolte font aujourd’hui référence à un règlement abrogé, et ne permettent pas de préciser le régime régissant la déclaration de récolte telle que prévue par le règlement délégué.

Considérant que le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, rend la déclaration de récolte de raisins facultative, et permet aux États-membres de la rendre obligatoire.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de récolte de raisins.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié :

a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;

b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ;

c) Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par la réglementation européenne et » ;

2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;

2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;

b) Au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement, » sont supprimés.

Adopté initialement dans la loi pour l’équilibre commerciale dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), la disposition visant à rétablir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisins a été censurée par le Conseil Constitutionnel qui l’a considérée comme un cavalier législatif. Cet amendement rétablit l’article censuré.

La déclaration de récolte de raisins constitue la base de la déclaration de production des vins. Elle permet de vérifier la sincérité des informations fournies par les vinificateurs. Elle de ce fait, un outil extrêmement précieux pour vérifier la traçabilité des vins. Pour le consommateur, son maintien est une garantie de la qualité des vins sous SIQO. Elle permet également de rééquilibrer les rapports de force entre l’amont et l’aval de la filière, en donnant une existence administrative certaine aux producteurs de raisins de cuve. En effet, la déclaration de récolte de raisin est prise en compte pour déterminer la représentativité des organismes de défense et de gestion des produits vitivinicoles en application de l’article L. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle est aussi un document nécessaire pour faire fonctionner le dispositif d’assurance récolte.

Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, rend la déclaration de récolte de raisins facultative, et permet aux États-membres de la rendre obligatoire. Les dispositions actuelles du code général des impôts relatifs à la déclaration de récolte font aujourd’hui référence à un règlement abrogé, et ne permet pas de préciser le régime régissant la déclaration de récolte telle que prévue par le règlement délégué susmentionné.

Ainsi, cet amendement modifie l’article 407 du code général des impôts afin que conformément à la volonté du Gouvernement et des professionnels, la déclaration de récolte soit effectivement rendue obligatoire, et procède à une mise en cohérence à jour des références aux règlements européens régissant la déclaration de récolte, permettant de rétablir les pouvoirs de contrôle et de sanction afférents aux déclarations relatives aux vignes dans le code rural et de la pêche maritime.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne doit pas être de nature à induire l’acheteur en erreur sur les qualités du produit.

« Un décret du ministre chargé de l’agriculture fixe les critères spécifiques de qualité, d’identification et d’origine de miel qui peuvent être mentionnés dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime afin que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues aux certifications mentionnées à l’article L. 611-6 du même code. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. »

Afin de se prémunir contre les fraudeurs et contre les produits falsifiés, il convient d’introduire dans cet article, une définition du miel conforme au droit européen. Il n’est pas permis de dénommer miel lorsqu’il y a eu un ajout de fructose ou de glucose dans le produit final.

Cet amendement répond au souhait des apiculteurs de protéger le miel et ses attributs. Cette définition scientifique et juridique entend par miel uniquement ce qu’il doit être naturellement, c’est-à-dire un produit des abeilles sans ajout externe.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle.

Dans une volonté d’être le plus transparent possible à l’égard du consommateur, il est proposé par cet amendement de retrouver clairement sur l’étiquette le nom usuel des pays y figurant. Les consommateurs connaissent la mention USA signifiant « United States of America » mais méconnaissent par exemple la RPC (République Populaire de Chine) ou la CH (Confédération Helvétique). Afin de ne pas induire les consommateurs en erreur, il convient de faire figurer le nom connu par eux. Dans les cas précités, on devrait plutôt lire « Chine » ou « République Populaire de Chine » ainsi que « Suisse » ou « Confédération Helvétique ».

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 48 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est abrogé.

L’article 48 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim » a introduit une obligation de certification environnementale des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche. Ainsi, un décret devra fixer les conditions dans lesquelles, au plus tard, le 1^er janvier 2030, les exploitations agricoles concernées devront répondre aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification instruite à l’article L. 611-6 du même code.

Introduit, en première lecture, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi « Egalim », et par conséquent, ne s’appuyant sur aucune étude d’impact, cet article revient directement à remettre en cause la qualité des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine, et à préparer le déclassement des produits sous SIQO qui, à l’horizon du 1er janvier 2030, ne seraient pas en capacité de répondre aux critères de la certification définie à l’article L.611-6 du même code. Par conséquent, il poursuit un objectif contraire à celui de la présente proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, et il revient à alourdir le cahier des charges des produits sous SIQO de manière injustifiée tout en fragilisant un atout majeur de la Ferme France.

En outre, le référentiel proposé à l’article L.611-6 du code rural et de la pêche maritime n’est pas adapté à toutes les productions, en particulier les productions animales, et le renvoi à une certification nationale nécessite un accord préalable de la Commission européenne chargée d’approuver l’ensemble des cahiers des charges, ce que l’article 48 de la loi Egalim ne prévoit pas.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise donc à supprimer l’article 48 de la loi Egalim.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-….– Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine des matières premières est indiquée obligatoirement sur l’étiquetage des produits vendus sous l’appellation "Rhum".

« La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. 

« Le non-respect des dispositions du premier alinéa est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant. »

Les rhums produits dans les régions françaises d’outre-mer sont aujourd’hui en concurrence directe avec ceux produits dans plusieurs pays tiers, notamment le Venezuela, les Philippines et les États-Unis qui n’ont pas les mêmes processus de production. Cette concurrence peut être faussée par la pluralité des appellations et des labels spécifiques aux rhums (agricoles, traditionnels, DOP, AOC…) et l’ambiguïté parfois volontaire de certaines marques quant à ces appellations, notamment l’AOC dont seul le rhum martiniquais peut se prévaloir à ce jour.

Ainsi, afin de mettre en avant le caractère traditionnel des rhums français et notamment le fait qu'ils sont produits à partir de mélasse issue de la canne du territoire même et non à partir de mélasse importée, il est proposé de mentionner sur l’étiquetage des rhums vendus en France l’origine des matières premières utilisées. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel

Afin de renforcer la bonne information du consommateur, cet amendement entend préciser que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un pays doivent être indiqués dans l'ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition de ce miel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage

Afin de renforcer la bonne information du consommateur, cet amendement entend préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays doivent être indiqués dans l’ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition de ce miel.

Complétant cette première information, il vise également à faire apparaitre sur l'étiquette le pourcentage de miel à la suite de chaque pays classé par ordre décroissant.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa, par la mention "fabriqué à la ferme" suivie du nom du producteur, puis "affiné par l’établissement" suivie du nom de l’affineur. Cette mention suit immédiatement la dénomination "fromage fermier". La taille des caractères de ces mentions est identique. »

Cet amendement vise à rétablir, au niveau de la loi, l'autorisation d'utiliser la mention "fromage fermier" pour les fromages affinés en dehors de la ferme, qui a été annulée par le Conseil d'Etat par un arrêt du 17 avril 2015, avec effet au 1er septembre 2015. 

Il entend ainsi apporter une réponse à l'insécurité juridique qui entoure actuellement l'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation et qui, depuis 2015, est dépourvue de base réglementaire. 

Il vise, enfin, à améliorer l'information disponible pour le consommateur en stipulant que lorsque le processus d'affinage des fromages fermiers est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, la mention "fabriqué à la ferme"  suivie du nom du producteur "puis affiné par l'établissement" suivie du nom de l'affineur devra être inscrite sur l'emballage du fromage fermier. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au deuxième alinéa, la mention "certifié agriculture biologique" et le logo AB ne peuvent être apposés sur l'étiquette. »

Le présent amendement vise à rectifier une anomalie .

En effet comment le consommateur peut-il être certain de la véracité de la production conforme au cahier des charges de l'agriculture biologique alors que le miel est composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Cet amendement est un amendement de bon sens .

Alinéa 2

1° Après le mot :

indiqués

insérer les mots :

en toutes lettres

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel

L'article 3 de la présente proposition de loi reprend, en partie, l'article 43 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "EGALIM", qui a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, faute de lien, même indirect avec le texte initial. 

Il prévoit qu'en cas de mélange de miels en provenance de plusieurs pays, l'étiquette du miel indique la liste de l'ensemble des pays d'origine et ce, au profit d'une meilleure information du consommateur. 

La solution proposée, ici, a le mérite de répondre au manque de transparence qui entoure actuellement les mélanges de miels, sans pour autant méconnaître le droit de l'Union européenne qui laisse à la main des États membres, la faculté de permettre un étiquetage simplifié pour les mélanges de miels provenant de l'Union européenne ou d'autres pays extracommunautaires. Toutefois, elle n'est pas pleinement satisfaisante puisqu'il sera toujours possible de ne pas révéler les origines majoritaires des miels composant le mélange.

Aussi, cet amendement vise à rétablir dans son intégralité l'équilibre qui avait été trouvé au Sénat lors de l'examen de la loi "EGALIM" et qui prévoyait que l'étiquette des mélanges de miels devait mentionner tous les pays d'origine de la récolte « par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel », en précisant que les noms des pays doivent être indiqués en toutes lettres. 

Cet amendement entend ainsi renforcer de façon optimale l'information du consommateur sur l'origine du miel en cas de mélange de miels issus de plusieurs pays, tout en permettant aux producteurs français de se distinguer. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins ou des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »

Cet amendement prévoit que l’origine géographique des vins ou des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination "fromage fermier" ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l’affinage a lieu en dehors de l’exploitation, le consommateur en est informé au moyen d’un étiquetage qui précise, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa, le nom de l’affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. »

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à rétablir, au niveau de la loi, l'autorisation d'utiliser la mention "fromage fermier" pour les fromages affinés en dehors de la ferme, qui a été annulée par le Conseil d'Etat par un arrêt du 17 avril 2015, avec effet au 1er septembre 2015. 

Il entend ainsi apporter une réponse à l'insécurité juridique qui entoure actuellement l'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation et qui, depuis 2015, est dépourvue de base réglementaire. 

Il vise, enfin, à améliorer l'information disponible pour le consommateur en stipulant que lorsque le processus d'affinage des fromages fermiers est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, le consommateur en est informé au moyen d’un étiquetage qui précise le nom de l’affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. 

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination "fromage fermier" ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l’affinage a lieu en dehors de l’exploitation, le consommateur en est informé au moyen d’un étiquetage qui précise, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa, le nom de l’affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. »

L’amendement entend permettre à tous les fromages fermiers affinés en dehors de la ferme selon des techniques traditionnelles d’utiliser la dénomination "fromage fermier", qu’ils soient sous SIQO ou non. Dans ce cas, le consommateur doit en être informé sur l’étiquetage.

L’amendement rétablit en cela l’article adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale lors des débats sur la loi EGALIM en le complétant de deux manières.

D’une part, il en modifie la rédaction dans la mesure où l’article adopté lors des débats sur la loi EGALIM pouvait laisser entendre que certains fromages pouvaient obtenir la dénomination "fromage fermier" même s’ils avaient été affinés en dehors de la ferme sans respecter les techniques traditionnelles requises.

L’amendement ajoute en outre une condition pour s’assurer que le fromage fermier reste sous la responsabilité du producteur lorsqu’il est affiné à l’extérieur de la ferme. L’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de la ferme devra préciser le nom de l’affineur, comme c’était déjà le cas avant l’arrêt du Conseil d’État de 2015, mais aussi le nom du producteur. Un décret précisera les modalités de cet étiquetage.

Enfin, mentionner le nom de l'affineur sera un gage de qualité de l'affinage et valorisera cette pratique dont les professionnels qui disposent d'un vrai savoir-faire en la matière. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance avec l'indication de la part prise en pourcentage de chaque pays dans la composition du produit final

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à préciser que l'indication de l'origine des miels devra se faire par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel. Il s'agit ici d'apporter davantage de précisions pour les consommateurs quant à la provenance du miel.

Dans un souci de recherche d'unanimité, les auteurs de cet amendement proposent ainsi de rétablir la rédaction retenue lors de l'examen de la loi dite EGALIM au Sénat en 1ère lecture.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1^er septembre 2021.

Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d'être vendus ou distribués après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'ils ne respectent pas ses dispositions.

Il s'agit de prévoir une durée d'un an qui semble suffisante au vu de la nature des produits visés. 

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , à l’exception des vins ».

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié :

a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;

b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ;

c) Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par la réglementation européenne et » ;

2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;

2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;

b) Au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement, » sont supprimés.

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisins, telle qu'elle avait été adoptée dans le projet de loi  EGALIM avant sa censure par le Conseil constitutionnel. 

Cette déclaration de récolte obligatoire pour les viticulteurs récoltants non-vinificateurs est essentielle pour la traçabilité des vins. Elle permet également de se mettre en conformité avec les règlements européens régissant la déclaration de récolte, permettant de rétablir les pouvoirs de contrôle et de sanction afférents aux déclarations relatives aux vignes dans le code rural et de la pêche maritime.

Depuis 2010, la déclaration de récolte était souscrite par voie électronique sur le portail de téléprocédures de la douane, ne nécessitant aucun traitement manuel de la part de l’administration.

Le 18 mai 2018, la direction générale de droits indirects a indiqué à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et à la profession que l’article L.407 du code général des impôts concernant la déclaration de récolte était caduque, car faisant référence au règlement (CE) n° 436/2009 abrogé, par le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables.

Considérant que la déclaration de récolte de raisins constitue la base de la déclaration de production des vins et qu'elle garantit de qualité pour le consommateur.

Considérant qu’elle permet de rééquilibrer les rapports de force au sein de la filière, dans le sens où, la déclaration de récolte de raisins est prise en compte pour déterminer la représentativité des organismes de défense et de gestion des produits vitivinicoles en application de l’article L. 644-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle est aussi un document nécessaire pour faire fonctionner le dispositif d’assurance récolte.

Considérant que les dispositions actuelles du code général des impôts relatifs à la déclaration de récolte font aujourd’hui référence à un règlement abrogé, et ne permettent pas de préciser le régime régissant la déclaration de récolte telle que prévue par le règlement délégué.

Considérant que le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, rend la déclaration de récolte de raisins facultative, et permet aux États-membres de la rendre obligatoire.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de récolte de raisins.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le pays d'origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l’étiquette. »

Actuellement, seul le pays d'origine de fabrication est inscrit sur l’étiquette des produits agricoles et alimentaires transformés. Cet amendement propose de rajouter le pays d'origine de la matière première principale utilisée. Les deux origines sont bien souvent différentes et aujourd'hui, le consommateur ne peut connaître avec certitude la provenance du contenu de son produit transformé.

Ainsi, à l’heure des préoccupations grandissantes des consommateurs sur la provenance des produits agricoles et alimentaires, il apparaît nécessaire d’indiquer cette information sur l'étiquette. Si l'information de la provenance de tous les ingrédients composant le produit transformé pourrait être souhaitable, pour une meilleure lisibilité, cet amendement permet d'inscrire uniquement le pays d'origine de l'élément principal composant le produit transformé.

Par ailleurs, cette disposition serait conforme avec les textes européens puisque selon, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, dit dans son article 38, que : « un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union ». 

Pour le consommateur, cet amendement s’inscrit plus globalement dans une démarche de consommation « responsable ». Les enjeux sont importants, au niveau du consommateur, pour lui assurer la reconnaissance d’une qualité du produit. Mais c’est également permettre une prise de conscience plus facile de l’impact de ses propres choix de consommation (moins de kilomètres, traçabilité, aspect sanitaire....). Au niveau écologique, c’est encourager des nouveaux comportements compatibles avec nos exigences environnementales. 

Pour résumer, cet amendement propose de fournir au consommateur une information claire sur son achat. Ainsi, cet étiquetage permettrait de répondre aux craintes exprimées sur les méthodes de production liées aux préoccupations environnementales, à l’interdiction du glyphosate ou du bien-être animal par exemple.

Alinéa 2

1° Après le mot :

origine

insérer les mots :

attestant la qualité liée à l’origine

2° Après le mot :

exploitation

insérer les mots :

conformément à leurs cahiers des charges

3° Compléter cet alinéa par les mots :

parmi lesquelles figure l’affichage du nom du producteur

La rédaction actuelle de l’article permet aux fromages sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) de bénéficier de la mention "fromage fermier" lorsqu’ils sont affinés à l’extérieur de l’exploitation. L’auteur de cet amendement ne souhaite cependant pas ouvrir à tous les SIQO cette possibilité, mais souhaite qu’elle soit réservée aux seuls fromages bénéficiant d’un SIQO attestant la qualité liée à l’origine. Cette rédaction permet de protéger davantage la mention "fromage fermier", aujourd’hui réservée aux fromages affinés à la ferme et à quelques AOP pour lesquelles le cahier des charges prévoit un affinage à l’extérieur de l’exploitation.

L’amendement prévoit aussi l’obligation, pour un fromage affiné à l’extérieur, de mentionner sur l’étiquette le nom du producteur, afin de garantir le lien avec l’environnement de production. Si une telle précision semble relever davantage du domaine réglementaire, il apparaît néanmoins indispensable de le préciser ici pour protéger la confiance des consommateurs dans la mention « fromage fermier », et assurer la reconnaissance des producteurs.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage

Cet amendement vise à préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays doivent être indiqués dans l’ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition de ce miel, et en indiquant les pourcentages pour chaque pays d’origine du miel.

Il s’agit de renforcer l’information du consommateur et d’éviter un potentiel effet contre-productif de la mesure telle qu’elle est actuellement rédigée : l’étiquette d’un mélange de miels pourrait mentionner la France en premier dans la liste des pays, induisant à penser qu’il s’agirait du premier pays d’origine, et ce, alors que le mélange pourrait en réalité ne comporter qu’une très faible quantité de miel français.

Cette rédaction prend pour modèle les réglementations grecque et espagnole, qui imposent que soient clairement indiqués, sur l’étiquette des mélanges de miels, le pourcentage de chaque miel et sa provenance.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115-.... – À partir du 1^er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Comme le proposent les quatre autres articles de la proposition de loi, le présent article reprend une disposition de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, censurée par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45.  

Il s’agit, dans un souci de meilleure traçabilité et d’information du consommateur, de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine du naissain utilisé pour la production d’huîtres : écloserie ou nées en mer.

Les consommateurs sont demandeurs d’informations à ce sujet. Cette mesure permettra également aux professionnels utilisant des méthodes traditionnelles de mieux les valoriser, dans un contexte de crise de la production ostréicole.

Par ailleurs, cet amendement reprend l’une des préconisations du CESE dans son avis de juin 2017 "Les fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d’un développement durable réussi". Il recommande en effet de « mettre en place un étiquetage réglementaire concernant les huîtres triploïdes ou diploïdes nées en écloseries, pour les différencier des huîtres naturelles – nées et élevées en mer ».

La date proposée permet de laisser le temps aux professionnels pour la mise en place cet étiquetage et des procédures de traçabilité.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié :

a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ;

b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires et » ;

c) Les mots : « les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par la réglementation européenne et » ;

2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;

2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 665-4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;

b) Au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement, » sont supprimés.

Adopté initialement dans la loi pour l’équilibre commerciale dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), la disposition visant à rétablir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisins a été censurée par le Conseil Constitutionnel qui l’a considérée comme un cavalier législatif. Cet amendement rétablit l’article censuré.

La déclaration de récolte de raisins constitue la base de la déclaration de production des vins. Elle permet de vérifier la sincérité des informations fournies par les vinificateurs. Elle de ce fait, un outil extrêmement précieux pour vérifier la traçabilité des vins. Pour le consommateur, son maintien est une garantie de la qualité des vins sous SIQO. Elle permet également de rééquilibrer les rapports de force entre l’amont et l’aval de la filière, en donnant une existence administrative certaine aux producteurs de raisins de cuve. En effet, la déclaration de récolte de raisin est prise en compte pour déterminer la représentativité des organismes de défense et de gestion des produits vitivinicoles en application de l’article L. 64451 du code rural et de la pêche maritime. Elle est aussi un document nécessaire pour faire fonctionner le dispositif d’assurance récolte.

Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, rend la déclaration de récolte de raisins facultative, et permet aux États-membres de la rendre obligatoire. Les dispositions actuelles du code général des impôts relatifs à la déclaration de récolte font aujourd’hui référence à un règlement abrogé, et ne permet pas de préciser le régime régissant la déclaration de récolte telle que prévue par le règlement délégué susmentionné.

Ainsi, cet amendement modifie l’article 407 du code général des impôts afin que conformément à la volonté du Gouvernement et des professionnels, la déclaration de récolte soit effectivement rendue obligatoire, et procède à une mise en cohérence à jour des références aux règlements européens régissant la déclaration de récolte, permettant de rétablir les pouvoirs de contrôle et de sanction afférents aux déclarations relatives aux vignes dans le code rural et de la pêche maritime.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1^er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu’il entend appliquer à partir du 1^er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel

Cet amendement vise à préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays doivent être indiqués dans l’ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition de ce miel.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un étiquetage qui préciserait en pourcentage la part de chaque pays d’origine du miel.

Si, pour l'auteur de cet amendement, il est souhaitable d'adopter un étiquetage indiquant les pourcentages, comme le proposent les réglementations espagnole et grecque, l'affichage de l'ordre décroissant des pays d'origine est un minimum.

Il s’agit de renforcer l’information du consommateur et d’éviter un potentiel effet contre-productif de la mesure telle qu’elle est actuellement rédigée : l’étiquette d’un mélange de miels pourrait mentionner la France en premier dans la liste des pays, induisant à penser qu’il s’agirait du premier pays d’origine, et ce, alors que le mélange pourrait en réalité ne comporter qu’une très faible quantité de miel français.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination "fromage fermier" ou l'utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, le consommateur en est informé au moyen d'un étiquetage qui précise, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa, le nom de l'affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. »

L'amendement entend permettre à tous les fromages fermiers affinés en dehors de la ferme selon des techniques traditionnelles d'utiliser la dénomination "fromage fermier", qu'ils soient sous SIQO ou non. Dans ce cas, le consommateur doit en être informé sur l'étiquetage.

L'amendement rétablit en cela l'article adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale lors des débats sur la loi EGALIM en le complétant de deux manières.

D'une part, il en modifie la rédaction dans la mesure où l'article adopté lors des débats sur la loi EGALIM pouvait laisser entendre que certains fromages pouvaient obtenir la dénomination "fromage fermier" même s'ils avaient été affinés en dehors de la ferme sans respecter les techniques traditionnelles requises.

L'amendement ajoute en outre une condition pour s'assurer que le fromage fermier reste sous la responsabilité du producteur lorsqu'il est affiné à l'extérieur de la ferme. L'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de la ferme devra préciser le nom de l'affineur, comme c'était déjà le cas avant l'arrêt du Conseil d'État de 2015, mais aussi le nom du producteur. Un décret précisera les modalités de cet étiquetage.

Alinéa 2

1° Après le mot :

indiqués

insérer les mots :

en toutes lettres

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel

L'amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat lors des débats sur la loi EGALIM en précisant que les noms des pays doivent être indiqués en toutes lettres.

Tous les pays d'origine des miels présents dans le mélange devront figurer sur l'étiquette par ordre décroissant d'importance et en toutes lettres.

Allant plus loin que la directive européenne de 2001, cette nouvelle rédaction doit servir de base à la négociation européenne à venir sur l'amélioration de l'étiquetage du miel. Le ministre chargé de l'agriculture, devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 19 mars dernier, s'est d'ailleurs déclaré favorable à aller plus loin que ce que le droit européen prévoit.