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Direction de la séance |
Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires (1ère lecture) (n° 391 , 390 ) |
N° 35 rect. bis 3 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et PELLEVAT, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et DUMAS, M. SAVARY, Mme TROENDLÉ, M. VASPART, Mme NOËL, MM. VOGEL et LONGUET, Mmes MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR, BAZIN, CAMBON et LAMÉNIE, Mmes BRUGUIÈRE, Anne-Marie BERTRAND et LASSARADE, MM. REVET, SIDO, HUSSON, PIERRE, Bernard FOURNIER et BONNE, Mme BORIES et MM. RAISON et CUYPERS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu’il entend appliquer à partir du 1er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
Objet
Dans la perspective de la mise en œuvre, à l'horizon 2021, de la révision de la réglementation européenne relative au cahier des charges auquel sont soumis les produits issus de l’agriculture biologique dans l’Union européenne, et des futures règles et contrôles applicables aux produits importés sous label bio, un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, permettrait d’accroître l’information pour les consommateurs.
Il serait également une base de travail utile à l’élaboration des futures règles qui pourraient être appliquées aux produits importés et provenant de pays tiers, hors Union européenne, afin de les soumettre à un principe de conformité avec les règles reconnues dans l’Union européenne en matière d’agriculture biologique.
Il est impératif que les produits importés présentent un niveau d'exigence comparable à celui imposé aux produits européens issus de l'agriculture biologique et de limiter les effets d'aubaine et les distorsions de concurrence qui pénalisent lourdement les agriculteurs européens et français et dupent les consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.