AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. CAMBON, HUSSON et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et THOMAS, M. VASPART, Mmes RAMOND, NOËL, BRUGUIÈRE, DI FOLCO et CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et MORHET-RICHAUD, M. SEGOUIN, Mme LASSARADE, M. GENEST, Mmes Marie MERCIER et CHAIN-LARCHÉ, MM. HURÉ et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, Jean-Marc BOYER, KENNEL, MORISSET et CHAIZE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, MEURANT, REVET, MILON et BOUCHET, Mmes GRUNY, TROENDLÉ, DURANTON et DUMAS, MM. SCHMITZ et Bernard FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. BAZIN et PONIATOWSKI, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BIZET, GUENÉ, PIERRE, FORISSIER, MANDELLI, RAPIN et GILLES, Mme LAMURE, MM. CALVET, DANESI, CHATILLON, LAMÉNIE et BUFFET, Mmes DEROCHE et LHERBIER, MM. CUYPERS, POINTEREAU, LELEUX et SIDO, Mme Laure DARCOS et MM. GINESTA, BABARY et DUFAUT

ARTICLE 3

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne doit pas être de nature à induire l’acheteur en erreur sur les qualités du produit.

« Un décret du ministre chargé de l’agriculture fixe les critères spécifiques de qualité, d’identification et d’origine de miel qui peuvent être mentionnés dans les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime afin que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues aux certifications mentionnées à l’article L. 611-6 du même code. »

Objet

Le miel est l’un des produits les plus touchés par la fraude et les plus exposés à la non-conformité à la réglementation comme en témoigne une grande enquête réalisée par la DGCCRF en 2015 qui avait révélé des manquements importants :

- un miel sur quatre a une anomalie de composition, d’origine et/ou de qualité (présentation de miels plurifloraux comme issus d’une seule plante, mention d’origine erronée, miels abusivement chauffés) ;

- plus d’un miel sur cinq a un étiquetage non conforme ou avec absence de l’indication de l’origine ou erronée, étiquette en langue étrangère non traduite, absence de mention du responsable de la mise sur le marché, mention valorisante abusive, utilisation abusive d’un logotype pour une indication géographique protégée (IGP) ou d’un label sans en respecter le cahier des charges.

La production française est d’environ seulement la moitié du miel consommé dans l’hexagone pourtant la France possède une très grande variété de produits et de catégories de miel soit un gisement de production largement sous-exploité face à des marchés récents qui ont inondé les rayons notamment dans les grandes surfaces grâce à l’absence d’une information précise.

Protéger les producteurs français est une priorité afin de mieux lutter contre les miels d’assemblage ou ceux dont la traçabilité est impossible. Il n’est pas question de bloquer la vente de miels étrangers sur le marché français mais bien de donner plus de garanties aux producteurs français et de possibilités pour mettre en avant leur travail et accorder une transparence optimale sur les produits proposés à la vente.

De plus, dans un contexte de protection des abeilles et d’implantation de ruches dans des territoires plus urbains, il est également nécessaire de pouvoir donner des outils valorisant les productions locales même les productions les plus modestes.

Enfin, cet amendement vise à optimiser le choix du consommateur y compris sur les miels de premier prix afin que la traçabilité soit la plus complète possible.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.