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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (Nouvelle lecture) (n° 382 , 415 ) |
N° 57 rect. bis 9 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme COSTES, MM. REQUIER, COLLIN et Alain BERTRAND, Mme GUILLOTIN, MM. LÉONHARDT, CORBISEZ, ROUX et GOLD et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 28 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cette disposition problématique qui rend facultatif le poinçonnage des métaux précieux.
Si nous comprenons la volonté du Gouvernement de poursuivre, après la suppression en loi de finances 2019 de la contribution fiscale au poinçonnage, l’œuvre de simplification administrative en vue de la croissance de nos activités, nous tenons cependant à réaffirmer la position que nous avions défendue, avec succès, en première lecture, à savoir qu'il nous paraît important que cette opération reste obligatoire. En effet, le poinçonnage permet l'authentification et la traçabilité des pièces d'orfèvrerie par la puissance publique.
L'objet du présent amendement est donc de préserver cette obligation, dans l'intérêt et pour la sécurité des professionnels et des clients du secteur concerné, face à une disposition qui, de plus, ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).