AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes et dans un délai convenu avec la région.

II. - Alinéa 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 79

Remplacer le mot :

demande,

par les mots :

demande et

Objet

Cet amendement vise, d’une part à modifier la rédaction des alinéas 14 et 16 en clarifiant le fait que le transfert des services réguliers, à la demande ou scolaires de la région à une communauté de commune devenant autorité organisatrice de transport ou étendant son périmètre est réalisé à la demande de la communauté de communes, et dans un délai convenu entre les parties.

D’autre part, il vise à supprimer la réversibilité de la compétence fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes, introduit par amendement en commission. Cette disposition permet de réinterroger à tout moment la prise de compétence, pour la région comme pour la commune. Cela s’avérerait très peu incitatif pour la communauté de communes et ses communes membres à s’interroger et se prononcer avant 2020 sur la prise de compétence à l’échelle intercommunale. Cela s’avérerait tout aussi peu incitatif pour la région à investir sur les territoires. Cela affaiblit considérablement la portée du dispositif.

L’amendement propose de revenir au schéma initial de transfert à la région avec un retour possible aux communautés de communes limité à deux cas de figure, liés à une évolution notable de la situation de l'intercommunalité : il s'agit de la fusion d'EPCI ou du regroupement, via un syndicat mixte, de plusieurs EPCI pour assurer la compétence d'AOM. Ce schéma met à l’agenda politique local le sujet des mobilités du quotidien dans les territoires, et mène à un schéma de gouvernance stable. Ce schéma est par ailleurs celui qui a été négocié avec l’ensemble des associations d’élus et constitue un point d’équilibre pour toutes les parties prenantes.

Par ailleurs, fixer un délai maximum de 3 ans pour transférer les services réguliers, à la demande ou scolaires paraît inutile dès lors que le délai est fixé d’accord parties entre région et communautés de communes. Ce délai maximum est supprimé, laissant les élus locaux convenir ensemble de leur calendrier selon les ressources notamment en ingénierie, les échéances des marchés en cours et l’évolution des besoins de la population.