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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 886 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, ROUX, GOLD, LÉONHARDT, COLLIN et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D |
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Après l'article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le gouvernement d’un rapport au parlement sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation pour la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.