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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 850 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, Henri LEROY et MAGRAS, Mme MICOULEAU et MM. PANUNZI et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leurs activités sur plus de deux services suivants :
« – les services réguliers de transport routier ;
« – les services réguliers de transport par tramway ;
« – les services réguliers de transport guidé ;
« – les services de transport scolaire. »
Objet
A partir du 31 décembre 2039, l'ensemble des services de transports, bus, tramway, métro et RER, aujourd’hui opérés uniquement par la RATP dans le cadre de son monopole, seront possiblement gérés par plusieurs entreprises dans le cadre d’une attribution après mise en concurrence.
Afin de garantir la pluralité de l'offre et éviter qu'un même opérateur de transport soit dans une situation de monopole, il est proposé de limiter les opérateurs à n'exploiter que deux réseaux de transports au maximum. Ainsi, en cas de grève chez l'un des opérateurs, les usagers des transports ne seront pas pris en otage et pourront utiliser les services proposés par d'autres sociétés sur des réseaux différents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.