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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 837 rect. quinquies 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PACCAUD, BAZIN, CHAIZE et CHARON, Mmes CHAUVIN et DEROMEDI, MM. DUFAUT, DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mmes IMBERT, LAMURE et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. MAYET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. NOUGEIN, PIEDNOIR, RAPIN, SOL et VOGEL ARTICLE 2 |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Une nouvelle disposition propose d’instaurer le versement mobilité à hauteur de 0.3% de la masse salariale dans les zones non encore couvertes.
Cette nouvelle taxe augmente une fois de plus les impôts sur les Entreprises alors qu’elles versent déjà plus de 6 milliards d’Euros au titre du versement transport. Elle risque d’avoir de graves conséquences sur l’attractivité des territoires dans les zones à faible densité économique.
Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle imposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.