Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 779 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme DI FOLCO, MM. BUFFET, DAUBRESSE, MOUILLER, PIEDNOIR, PERRIN, RAISON et Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. BONNE, Mmes NOËL et VULLIEN, M. DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD et SEGOUIN, Mme KAUFFMANN, MM. MOGA, Loïc HERVÉ et HENNO et Mmes GUIDEZ et Catherine FOURNIER ARTICLE 22 TER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. »
Objet