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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 723 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAVARY, MAGRAS et DAUBRESSE, Mme DURANTON, MM. BIZET, PACCAUD et LE GLEUT, Mmes BRUGUIÈRE et LASSARADE, M. PRIOU, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI, MM. BONHOMME, MILON, VOGEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. REVET et PONIATOWSKI ARTICLE 40 |
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Alinéa 15
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour franchir le péage en cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux. »
Objet
Le péage en flux libre est susceptible de générer une perte de recettes significatives affectant l’équilibre économique des contrats.
Cette disposition, similaire aux dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre ce système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisées.
Elle permettra ainsi de limiter l’impact économique de la mesure et de minimiser son coût de mise en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.