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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 712 14 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER, Mme PRIMAS, M. SCHMITZ et Mme de CIDRAC ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-2-.... – Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d’échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens et les autres types de transport situés dans le ressort territorial. » ;
Objet
Motifs de modification : Le plan de mobilité s’arrête à la seule structuration des voies cyclables, piétonnières, ferroviaires et navigables. Il serait intéressant que le cadre règlementaire prévoie également le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers.