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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 697 rect. ter 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et LAUGIER, Mmes VULLIEN et GUIDEZ, MM. HENNO, CANEVET, JANSSENS, MOGA et BONNECARRÈRE, Mme TETUANUI, M. CADIC, Mmes BILLON, GOY-CHAVENT et FÉRAT et M. DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région, des départements et de la métropole du Grand Paris ».
Objet
La Société du Grand Paris est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, créé par la loi 2010-597 du 3 juin 2010, et placé sous la tutelle du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’urbanisme.
Il a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation.
Il est dirigé par un directoire de trois membres nommés par décret, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
Ce conseil de surveillance est composé de représentants de l’État et d’élus des collectivités territoriales nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat.
La Métropole, créée en 2016, est totalement absente de cette instance, qui ne regroupe que l’État, la région, les départements, outre un maire ou président d’EPCI de la région Ile-de-France.
Pourtant, le réseau de transport public de la Société du Grand Paris traverse toute la zone dense continue qui correspond au périmètre actuel de la Métropole du Grand Paris.
Le présent amendement a donc pour objet d’actualiser la composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en y intégrant la Métropole du Grand Paris.
Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour en tirer les conséquences sur le nombre total de sièges et leur répartition, par modification du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.