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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 635 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART, Mme CANAYER, MM. BAS, BIZET et PRIOU, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. CANEVET et CALVET, Mme PERROT et MM. GREMILLET et RAPIN ARTICLE 35 |
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Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° L’article L. 5312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1. » ;
Objet
Cet amendement prévoit l’association de la commission des investissements aux orientations du grand port maritime en matière de concessions et de conventions de terminal.
Cette évolution vise à approfondir le dialogue entre les acteurs de la place portuaire autour du développement économique, sans alourdir la procédure de passation des contrats pour les GPM et en évitant les situations potentielles de conflit d’intérêts des membres de la commission des investissements
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.