AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme IMBERT, M. SOL, Mme BILLON, M. GUERRIAU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HENNO, PACCAUD, Bernard FOURNIER et DUFAUT, Mme DEROCHE, MM. WATTEBLED et LE NAY, Mme LOISIER, MM. DANESI, CHARON et BABARY, Mme DEROMEDI, MM. BONHOMME et Jean-Marc BOYER, Mmes LOPEZ, TROENDLÉ et RAIMOND-PAVERO, M. FOUCHÉ et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-…. – Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur au prorata du nombre de jours de travail effectués en télétravail, dans les conditions définies à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail, et dans la limite de trois jours de travail par semaine.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les activités en télétravail éligibles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de cotisations sociales et patronales les activités effectuées en télétravail, dans la limite de trois jours de travail par semaine. De plus, il vise à déterminer par décret les activités éligibles au télétravail.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond