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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 50 rect. 14 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et REGNARD, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT, MILON, PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. RAPIN, Mmes CANAYER et DURANTON et MM. PERRIN, SIDO et HUSSON ARTICLE 26 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
et les mots :
tout ou partie des
par le mot :
les
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
A ce titre, il rend l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » obligatoire, ce qui constitue une forte incitation, pour les travailleurs, à se déplacer en vélo ou en covoiturage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.