AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LONGEOT, KERN, HENNO, BONNECARRÈRE, PRINCE, LE NAY, CANEVET et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et MM. JANSSENS, MOGA et Loïc HERVÉ

ARTICLE 9

Alinéa 16

Après le mot :

lorsque

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celle-ci est raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données.

Objet

Dans le cadre des accords de licence, la disposition du projet de loi qui prévoit une compensation financière demandée à l’utilisateur si la transmission des données sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis en Conseil d’Etat, ne présente pas une sécurité juridique satisfaisante pour les producteurs de données. En effet l’expression « sollicite significativement », ne respecte pas l’esprit du règlement européen de mise en place d’une compensation financière « raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données ». Cette notion ne permet pas aux producteurs de se prémunir du phénomène d’utilisateurs qui se cantonneraient à rester sous un seuil « non-significatif », via plusieurs requêtes distinctes, afin de ne pas rentrer dans le cadre de la compensation financière.
Sur ce sujet, le règlement européen est suffisamment clair et précis, et offre plus de flexibilité que le présent projet de loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).