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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 408 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VULLIEN, KAUFFMANN et SOLLOGOUB, MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE et Alain MARC et Mme BILLON ARTICLE 4 |
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Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional
par les mots :
est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation
Objet
L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur son territoire, en concertation notamment avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les syndicats mixtes de type « loi SRU » et les départements du territoire.
Afin d’entériner le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, le présent amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.