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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 371 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. SOL, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. del PICCHIA et PACCAUD, Mme DESEYNE, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. GUENÉ, Mme LASSARADE, MM. CUYPERS et SIDO, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DURANTON, MM. LE GLEUT, VOGEL et PRIOU, Mme LAMURE, M. GREMILLET et Mme BILLON ARTICLE 27 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l'atmosphère, établissent des plans d'action de lutte contre la pollution de l'air.
Il est prévu que ce plan d’action comporte obligatoirement une étude portant sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faible émission.
Le présent amendement propose de supprimer cette obligation, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Il est préférable de laisser la faculté aux EPCI d’entreprendre ce type d’études très couteuses sans les y contraindre, sauf à prévoir une compensation financière pérenne, ce qui n’est pas le cas dans le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.