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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 317 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, BASCHER, BONHOMME, BONNE, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, DURANTON et ESTROSI SASSONE, MM. GINESTA et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MAGRAS, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, PANUNZI, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. SIDO, VIAL et VOGEL ARTICLE 18 |
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Alinéa 2
Après le mot :
marchandises
insérer les mots :
et n’étant pas immatriculés
Objet
L’article 18 donne aux collectivités des outils permettant d’encadrer le développement du free-floating afin de répondre à l’expansion parfois incontrôlée de ces offres.
Il convient cependant de veiller à ce que ce nouvel encadrement ne soumette pas à une double-réglementation les deux-roues motorisées électriques qui, en tant que véhicules immatriculés, sont déjà soumis aux dispositions du Code de la route et aux règles de stationnement édictées par les autorités locales. Ainsi, les autorités locales disposent déjà des moyens de sanctionner ces véhicules en cas de stationnement abusif ou d’infraction (verbalisation, fourrières…) en application du code de la route.
Il serait en outre dommage d’empêcher le développement des deux-roues électriques, permettant de réduire le bruit en ville et de participer au développement durable (véhicule partagé, substitution au thermique…).
Le présent amendement propose donc d’éviter cette double-réglementation pour le cas particulier des véhicules déjà immatriculés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.