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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 307 rect. 18 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, MIZZON, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme BILLON et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 27 |
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Alinéa 8
Après les mots :
par le
insérer les mots :
premier alinéa du
Objet
La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie, qui contient un plan d'action.
Par ailleurs, une étude de préfiguration d'une zone à faible émission (ZFE) a été réalisée par la Métropole, la zone étant actuellement en cours de création.
Les établissement publics territoriaux (EPT) de la métropole élaborent un plan climat-air-énergie territoriale (PCAET), qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie de la métropole. Il serait particulièrement contre-productif d'obliger les EPT à établir des études relatives à des ZFE réduites à leurs territoires.
Le présent amendement a donc pour objet de limiter le contenu du plan d'action des PCAET au premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.