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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 261 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. PACCAUD, DÉTRAIGNE, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, MM. LOUAULT et SAVARY, Mmes BILLON et LOISIER, MM. MOGA, Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ et M. DELCROS ARTICLE 26 |
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I. – Alinéa 2
Après les mots :
personnel
insérer les mots :
ou vélomobile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les vélomobiles, dont le développement peut permettre de remplacer un grand nombre de déplacements en voiture en milieu urbain et péri-urbain, doivent être intégrés dans le mécanisme du “forfait mobilité durable”.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.