AMENDEMENT

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.

L'article 2 du projet de loi d'orientation des mobilités transforme le versement transport en « versement mobilité » (VM), en vue de clarifier sa finalité, incluant les nouvelles mobilités, actives et partagées. Dans le cadre de cet article, l'alinéa 27 modifie l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales relatif au versement mobilité additionnel pouvant être institué par un syndicat mixte de transport, et institue une nouvelle faculté offerte à un syndicat mixte de transport, par décision motivée, de réduire ou de porter à zéro, le taux du versement mobilité additionnel sur le périmètre de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le composent. L'alinéa 32 précise, lui, que cette modulation s'appuiera sur un critère déterminé par le syndicat à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 et qu'elle devra être en rapport avec l'écart constaté entre les différents EPCI à l'aune de ce critère.

Si la possibilité de minorer le versement mobilité additionnel pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés peut se justifier et devenir un levier important de compétitivité des territoires et de revitalisation des espaces économiques en difficulté, elle ne peut s'exercer au détriment des populations et de leurs besoins de mobilité. Ainsi, la réduction ou la suppression ne saurait être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Tel est l'objet du présent amendement.