AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes SOLLOGOUB, VULLIEN, DINDAR et VÉRIEN, MM. HENNO et KERN, Mmes LOISIER, GUIDEZ et PERROT, MM. LAUGIER, LUCHE et DELCROS et Mme BILLON

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

Rapport annexé, alinéa 53

Après les mots :

dans les CPER

insérer les mots :

dont la liste intégrale, tenue à jour, est annexée à la présente loi

Objet

Les Contrats de Plan État Région (CPER) concrétisent l’engagement de l’État aux côtés des territoires pour veiller aux équilibres spatiaux et améliorer leur développement. On peut citer par exemple le projet de l'achèvement de la 2 fois 2 voies de la route nationale 7 (RN7) dans la Nièvre. Le contrat de plan État-région (CPER) Bourgogne 2015-2020 prévoit en sa sous-action 7.1 que l’État apporte son concours à hauteur de 64 M€. Ceci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. Aussi, l’objectif du présent amendement vise à permettre aux élus locaux comme aux citoyens d’avoir connaissance des différents projets pour lesquels l’État confirme sa participation. C’est pourquoi il est demandé d’annexer au projet de loi, la liste de tous les CPER contractés sur la période 2015-2020 ; laquelle sera régulièrement mise à jour.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.