Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le regroupement de plusieurs véhicules ou résidences mobiles entravant ou gênant délibérément la circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, est assimilé au délit prévu à l’article L. 412-1 du code la route.

Trop souvent les maires sont confrontés à de graves difficultés concernant l’arrivée des gens du voyage sur leur territoire et se trouvent dépourvus de moyen d’action face à la réglementation en vigueur qui ne permet pas de gérer ces troubles à l’ordre public. En effet, la loi encadre seulement les phases « d’accueil » et « d’installation » des gens du voyage mais des situations problématiques peuvent survenir en amont de celles-ci, lors de la phase « d’arrivée », avec la circulation de convois dont le comportement peut entrainer des risques d’accidents pour les usagers en raison d’incivilités routières. L’objectif de cet amendement est de donner aux maires le moyen de lutter contre les obstructions délibérées de la voie publique par les gens du voyage. Il prolonge l’article 3 qui vise à répondre aux problèmes rencontrés par les élus locaux à l’occasion des grands rassemblements et des grands passages des gens du voyage.

De nombreux exemples relatent l’utilisation récurrente par les gens du voyage d’une technique consistant à réaliser une obstruction délibérée de la voie publique, pour exprimer leur mécontentement dans divers cas de figure relatifs à leur installation,

Le blocage des voix d’accès aux aires de voyage, qui peuvent s’étendre sur plusieurs kilomètres selon la taille des convois, visent à forcer les maires à ouvrir le portail des aires, même en cas de non-respect des obligations inscrites au règlement.

Ces blocages occasionnent des gènes à la circulation et, surtout, engendrent des problèmes de sécurité importants sur la voie publique, d’autant plus lorsque le blocage s’opère dès les sorties d’autoroute, vers les voies d’accès communales.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre applicable l’article L412-1 du Code la route, relatif aux infractions routières en cas d’entrave à la circulation, à ce type de regroupent.

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’ils envisagent de stationner sur une aire permanente d’accueil ou une aire de grand passage, les gens du voyage en informent le maire de la commune sur le territoire de laquelle cette aire est située au moins quarante-huit heures avant leur arrivée.

« Ils lui précisent le nombre de résidences mobiles dont le stationnement est envisagé ainsi que la durée indicative du séjour.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux alinéas précédents. » ;

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information du maire préalablement à l’utilisation des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage situées sur le territoire de la commune.

En effet, la plupart du temps, les maires ne sont pas tenus informés de l’arrivée des gens du voyage sur leur territoire. Ils découvrent qu’ils vont y séjourner quelques jours voire des semaines, au moment même où arrivent les résidences mobiles.

Il s’agit donc par la disposition proposée, de favoriser la communication (indication du nombre de résidences mobiles dont le stationnement est envisagé et de la durée indicative du séjour) et de préparer l’accueil des gens du voyage dans des conditions qui soient satisfaisantes, tant pour la commune que pour les gens du voyage.

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d'une commune dont la population n'atteint pas ce seuil, à moins qu'elle n'appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.

« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux mêmes 1° à 3° sur le territoire d'une commune que si le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret.

« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. » ;

Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’exonération pour les communes de moins de 5 000 habitants et les communes membre d’un EPCI ne comprenant aucune commune de plus de 5 000 habitants de faire partie des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ».

Cet amendement reprend une disposition du texte initial, par ailleurs déjà adoptée par le Sénat au moment de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Son objectif est de soutenir les collectivités territoriales s’engageant pour la création d’espaces d’accueil en prenant en compte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage sédentaires dans d’évaluation de la proportion de logements sociaux prévu par la loi SRU. Dans un contexte où ces aires permanentes peuvent abriter régulièrement et durablement des populations parfois en situation de précarité, une telle comptabilisation parait valide et logique.

 Cette mesure s’inscrit également dans la ligne des dispositions préexistantes de la loi SRU, qui permettent aux communes de déduire les dépenses foncières de création d’aires d’accueil des sanctions prévues par ce texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1^er » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à un droit de propriété ou à la liberté d’entreprise ».

Le présent amendement vise à rétablir partiellement l’article 5. Il comprendrait des mesures visant à renforcer la capacité des maires des communes répondant aux exigences de la loi à gérer les problématiques de stationnement illicite hors de aires prévues à cet effet. Il permettrait également d’apporter de garanties supplémentaires pour les propriétaires et usagers de terrains privés occupés de manière illicite, qui peuvent subir des dommages considérables constitutifs d’une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprise.

D’une part, cet amendement rétablit la possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter non pas seulement les lieux mêmes de cette occupation, mais le territoire de toute la commune, voire de l’EPCI. Ce dispositif est conçu pour lutter contre les « sauts de puce », situations où l’évacuation d’un terrain se borne à conduire à l’occupation d’un terrain proche.

D’autre part, l’article 5 rétabli étendrait les cas où cette mise en demeure peut être prononcée. Jusqu’ici, seul les troubles à l’ordre public – c’est-à-dire les atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques – étaient concernés. Or, l’occupation illicite de terrains constitue certainement une restriction disproportionnée apportée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété tels qu’ils sont résultent des 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Dès lors, créer les conditions d’un équilibre de ces exigences avec celles de la liberté d’aller et de venir appartient au pouvoir d’appréciation générale du législateur. Le nouveau dispositif étendrait la possibilité de mise en demeure aux atteintes significatives au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, afin d’offrir une meilleure protection aux propriétaires et usagers de terrains privés, notamment agricoles.

Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 auparavant supprimées par l’Assemblée Nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en termes d’installation d’aires d’accueil pour les gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer les véhicules vers les aires d’accueil existantes dans le département.

Il s’agit là d’une simple possibilité complémentaire dont la mise en œuvre resterait sans doute rare, et qui, pour des raisons de constitutionnalité, ne concernerait pas les véhicules d’habitation.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article continue de s’appliquer pour une durée d’un an lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »

Cet amendement vise à créer une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient suite à une révision du schéma département d’accueil des gens du voyage en situation de non-conformité.

Pour cela, il laisserait un an aux communes et EPCI pour s’adapter au schéma révisé sans être désarmés face aux occupations illicites pendant la durée de cet effort de remise en conformité. Durant cette période, les mesures contre l’occupation illicite en réunion de terrains communaux ou privés prévues à l’article 322-4-1 du code pénal continueraient de s’appliquer.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de deux ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »

Cet amendement vise à créer une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient suite à une révision du schéma département d’accueil des gens du voyage en situation de non-conformité.

Pour cela, il laisserait deux années aux communes et EPCI pour s’adapter au schéma révisé sans être désarmés face aux occupations illicites pendant la durée de cet effort de remise en conformité. Durant cette période, les mesures contre l’occupation illicite en réunion de terrains communaux ou privés prévues à l’article 322-4-1 du code pénal continueraient de s’appliquer.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »

Cet amendement vise à créer une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient suite à une révision du schéma département d’accueil des gens du voyage en situation de non-conformité.

Pour cela, il laisserait trois années aux communes et EPCI pour s’adapter au schéma révisé sans être désarmés face aux occupations illicites pendant la durée de cet effort de remise en conformité. Durant cette période, les mesures contre l’occupation illicite en réunion de terrains communaux ou privés prévues à l’article 322-4-1 du code pénal continueraient de s’appliquer.