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Proposition de loi

Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 5 rect. bis

20 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. REQUIER, Mme JOUVE, MM. DANTEC, ROUX, GABOUTY, CASTELLI, LABBÉ, LÉONHARDT, ARTANO et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, MÉZARD, MENONVILLE et ARNELL et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.

Objet

L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour bon nombre de nos concitoyens ainsi qu’un moyen de communication indispensable avec les services de l’État. Un rapport du Ministre de l’Intérieur de 2013 préconisait une rationalisation majeure de l’administration déconcentrée, dont la fermeture programmée des sous-préfectures était l’une des principales recommandations.

Afin d’équilibrer ce phénomène de fermetures, dont la rationalité est parfois justifiée, cet amendement vise à éviter que les citoyens ne soient pas pénalisés lorsqu’ils cherchent à rejoindre physiquement les locaux de l’administration préfectorale pour leurs démarches.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Proposition de loi

Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 6 rect.

20 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. REQUIER et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. LABBÉ, LÉONHARDT, ROUX et VALL, Mme LABORDE et MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, MENONVILLE, MÉZARD et ARNELL

ARTICLE 2

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés à la procédure de planification régionale des infrastructures de transport. »

Objet

La loi NOTRé du 7 août 2015 a très largement recentré les compétences en matière de transports autour de l’échelon régional. Or, associé à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le phénomène a beaucoup éloigné le centre des décisions de la perception des besoins locaux. La future loi d’orientation des mobilités privilégie quant à elle le couple intercommunalités-régions.

Dans ce cadre, il paraît pertinent d’associer plus en profondeur le département au processus de planification, ce dernier étant un échelon intermédiaire à la fois assez robuste et assez proche de la réalité des territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Proposition de loi

Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 1 rect. bis

19 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, DECOOL, LONGEOT et JOYANDET, Mme GUIDEZ, MM. LUCHE, LE NAY, MIZZON, CANEVET, BIZET, HENNO, REICHARDT et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DUFAUT, LEFÈVRE, de NICOLAY, HOUPERT, Daniel LAURENT, VOGEL, NOUGEIN et REVET, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. MAYET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bernard FOURNIER et Mme BERTHET

ARTICLE 5

Alinéa 5

Après le mot :

routière

insérer les mots :

et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques

Objet

Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur implantation géographique et topographique. Dans certains secteurs du monde rural, voire hyper-rural, il est, en effet, tout à fait possible de rouler à 90km/h sans présenter de danger majeur. Dans d'autres, en revanche, comme par exemple, les abords d'une école ou d'un centre commercial,un automobiliste peut être dangereux à moins de 30 km/h, norme généralement admise. Adapter la vitesse au terrain paraît plus sage et plus efficace.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.