Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, les mots : « son renouvellement » sont remplacés par les mots : « le renouvellement du conseil municipal ou la création d’une commune nouvelle » ;

Pour l'exercice du droit à la formation des élus locaux à leurs fonctions, le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer pour déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. À la suite de cela, les crédits votés annuellement pour la formation des élus locaux à leurs fonctions qui n'ont pas été consommés au titre de l'exercice sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, et ce jusqu'au renouvellement du conseil municipal.

Le cas de la création d'une commune nouvelle n'est pas explicitement prévu par la législation. S'agissant d'une entité juridique distincte des anciennes communes qui la constituent, il ne parait pas souhaitable de reporter les crédits formation des anciennes communes au budget de la commune nouvelle.

Cet amendement vise donc à préciser que lors de la création d'une commune nouvelle, le nouveau conseil municipal devra délibérer dans les trois mois sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations et crédits ouverts à ce titre. 

Afin de lever le doute sur la pertinence du montant des cotisations obligatoires acquittées par les élus locaux et destinées à financer un fonds consacré à leur formation, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dressant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, à l’origine du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , les acquis issus de fonctions électives locales ».

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le système de l'équivalence universitaire aux élus locaux, eu égard à l'expérience multiforme qu'ils ont pu acquérir au cours de leur mandat.

Amendement n° 59, alinéa 3

Remplacer le mot :

professionnelles 

par le mot :

personnels

et les mots :

, les acquis issus de fonctions électives locales

par les mots :

ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale

Ce sous-amendement permet d'inclure les mandats électoraux locaux dans leur ensemble à l'amendement de notre collègue Eric Gold, au lieu de se limiter aux fonctions électives locales.

De cette manière, l'ensemble des élus locaux, et non seulement ceux détenant une fonction exécutive, pourraient se prévaloir de leurs expériences pour accéder aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des maires.

Il convient d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux et de mesurer l’impact d’une revalorisation sur les budgets des communes de petite taille.

Amendement n° 43 rect., alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des adjoints

Il s'agit de prévoir également que le rapport apprécie l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des adjoints.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Les quatre premières lignes du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

«

» ;

La proposition de loi prévoit d’augmenter les indemnités de fonction des maires, sans que les mesures envisagées ne s’appuient sur une étude d’impact et une concertation approfondies.

Cet amendement propose de concentrer la revalorisation des indemnités des maires sur les communes de moins de 3 500 habitants. C'est en effet plus particulièrement au sein de ces communes que les maires sont fortement sollicités, sans pouvoir s'appuyer sur des équipes techniques importantes. La revalorisation serait ainsi de 50 % dans les communes de moins de 1 000 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants.

L'amendement s'inspire des recommandations de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a mené au cours de la session parlementaire précédente un travail d’ampleur sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne

Supprimer les mots :

de l’indice 1022

L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants.

Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus communaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a fixé le nouvel indice brut terminal de la fonction publique à 1022 en lieu et place de l'indice 1015 au 1^er janvier 2017. Au 1^er janvier 2019, cet indice a été porté à 1027.

Il est donc proposé de ne pas inscrire l’indice dans le tableau de l'article L. 2123-23 du CGCT afin de ne pas le figer.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article 4 propose d’interdire de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants.

L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait déjà instauré cette interdiction dans les communes de moins de 1 000 habitants.

L’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 avait par la suite supprimé cette interdiction permettant ainsi de laisser une plus grande liberté aux maires de demander ou non au conseil municipal de délibérer afin de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

S'il convient d'indemniser justement les missions accomplies par les maires, notamment des communes rurales, le maire peut souhaiter ne pas percevoir l'indemnité à son niveau maximal.

En effet, compte tenu des contraintes budgétaires subies par les communes, notamment du fait de la baisse des dotations sur la précédente législature, le passage automatique au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une dépense supplémentaire significative pour les petites communes.

Ainsi, si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires, le conseil municipal n'aura alors pour seule solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints afin de porter celle du maire à son niveau maximal conformément à la loi.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des maires, y compris des petites communes, de demander à percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Cette possibilité, instruite par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, est de nature à garantir la liberté de l'élu local de moduler à la baisse son indemnité. 

L'alinéa 4 de l’article 4 de la proposition de loi interdirait aux communes de moins de 3 500 habitants de fixer une indemnité de maire inférieure au barème.

Une disposition similaire avait été votée dans la loi du 31 mars 2015, afin de protéger les maires. Elle a néanmoins eu pour conséquence une fronde des maires, qui ont parfois utilisés des stratagèmes ubuesques pour diminuer leurs indemnités. La presse s'est par exemple fait l'écho de maires effectuant chaque mois, après perception de leur indemnité de fonction, un don à leur commune. La loi du 8 novembre 2016 est donc revenu sur cette interdiction, en permettant à l'ensemble des communes de fixer une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par le tableau, à la demande de leur maire.

Ces allers-retours démontrent de l’absence de consensus sur le sujet. Une certaine stabilité législative pourrait donc être préférable.

L'amendement propose donc de maintenir la possibilité pour l'ensemble des communes de fixer une indemnité de fonction de leur maire inférieure au maximum prévu par le code général des collectivités territoriales, toujours à la demande du maire.

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas

La proposition de loi propose d'instituer une majoration indemnitaire pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.

Cette majoration indemnitaire peut questionner. Elle permettrait sans doute à des candidats actifs de se présenter plus facilement au mandat de maire. Plusieurs arguments, tant d’opportunité que juridiques, peuvent néanmoins lui être opposés :

- ces mêmes candidats risqueraient d’être écartés car ils coûteraient plus cher à la commune ou d’autres pourraient, à l’inverse, être incités à quitter leur activité professionnelle, malgré les difficultés de reconversion professionnelle régulièrement soulignées ;

- certains maires ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat dans les communes de moins de 10 000 habitants recevraient une indemnité supérieure aux maires des communes de 10 000 habitants et plus se trouvant exactement dans la même situation ;

- la compensation prévue par la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux ne pourrait, pour des raisons logistiques et techniques, se faire commune par commune. Certaines communes y perdraient ;

- l’extension de l’éligibilité à cette dotation à toutes les communes de moins de 10 000 habitants (le seuil étant aujourd’hui fixé à 1 000 habitants), viendrait défavoriser les petites communes, qui devraient partager le bénéfice de cette dotation avec les autres collectivités ;

- l’affectation à cette dotation des impôts sur le revenu des élus perçus par l’État serait contraire au principe de non affectation prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (article 6), mais également contestable dans son principe puisqu’il n’existe pas de lien entre le revenu payé par les élus et les charges de la collectivité ;

- l’augmentation du montant de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aurait enfin pour effet de réduire d’autres dotations, l’enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités territoriales étant plafonnée.

L'amendement propose donc de supprimer cette majoration indemnitaire.

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 4, alinéa 9, de la présente proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aux communes de 1 000 à 9 999 habitants.

Destinée à « compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints », cette dotation a été créée afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

L’article R 2335-1 du code général des collectivités locales précise ainsi que, sous condition de richesse, la dotation particulière est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants.

Le présent amendement tend donc à clarifier la rédaction de l’extension proposée, afin d’éviter tout risque d’ambiguïté, en précisant que l’extension du bénéfice de la dotation particulière ne remet pas en cause l’éligibilité des communes de moins de 1 000 habitants.

Il est également proposé qu’un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de cette mesure, au regard notamment du maintien ou non des conditions actuelles de richesse.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

« Art. L. 2113-… – Jusqu’au premier renouvellement suivant leur création, les communes nouvelles perçoivent une attribution au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux prévue à l’article L. 2335-1 au moins égale à la somme des attributions perçues à ce titre par chacune des anciennes communes l’année précédant la commune nouvelle. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose le maintien de la dotation « élu local » pour les communes fondatrices d’une commune nouvelle afin de ne pas les pénaliser à l’occasion d’une fusion.

Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants.

Or pour exemple et par effet de seuil, lorsque 5 petites communes fusionnent, elles perdent immédiatement toutes leur dotation d’élu local alors que lors de la création d’une commune nouvelle, le nombre d’élus locaux reste identique jusqu’à la fin du mandat. Il est donc légitime de continuer de percevoir la dotation « élu local » jusqu’à la fin du mandat municipal puisque les charges demeurent.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-22-.... – Le maire peut décider de fixer son indemnité de fonction à un montant inférieur à celui prévu à l’article L. 2123-23. »

Cet amendement vise à conférer le pouvoir à l’ensemble des maires, y compris des petites communes, de décider de percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales et ce, sans passer par la voie d’une délibération en conseil municipal.

Cette possibilité pour le maire de moduler son indemnité à la baisse, à sa demande, instruite par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, est de nature à garantir la liberté de l'élu local.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le maintien de l’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est inférieur à celui de l’établissement public de coopération intercommunale.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ».

Les communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles peuvent indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre.

Cette possibilité n'est pas ouverte dans les communautés de communes. Il n’est donc pas possible dans ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de verser une indemnité de fonction aux seuls conseillers communautaires titulaires d’une délégation de fonction mais non vice-présidents, malgré les responsabilités que ceux-ci peuvent être amenés à exercer.

Cet amendement vise donc à permettre l'indemnisation des conseillers communautaires des communautés de communes ayant reçu délégation de fonction. Cette indemnisation ne pourrait donner lieu à une majoration de l'enveloppe indemnitaire globale, qui correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents de la communauté de commune.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : "dans les communes de moins de 100 000 habitants" sont remplacés par les mots : "dans les communautés de communes" et le mot : "municipal" par le mot : "communautaire". »

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a autorisé le versement, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, d’une indemnité de fonction pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire, dans la limite de 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ces indemnités ne sont néanmoins versées qu’à la condition que l’enveloppe indemnitaire globale de la communauté de communes reste inchangée.

Les conseillers des communautés de communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être indemnisés. Or, il existe deux communautés de communes de plus de 100 000 habitants : celle de le Grésivaudan et celle de Flandre intérieur.

Il est donc proposé d'instituer la possibilité d'indemniser les conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants, dans les mêmes conditions que dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de vice-président.

Tous les maires des communes membres d’un EPCI ne peuvent en être vice-président.

Ils existent donc une différence d’indemnisation importante entre les maires.

Ces différences entre un maire vice-président et un maire simple conseiller communautaire peut être source de pression de la part du président de l’EPCI.

Les élus peuvent ainsi subir un chantage au maintien de leurs délégations et donc de leurs indemnités.

Il est donc proposé de réfléchir à l'opportunité de créer une indemnité pour les maires non membres de l’exécutif dont le montant pourrait être de trois-quarts de l’indemnité votée pour les vice-présidents.

Cette disposition renforcerait l’indépendance des maires également vice-président dans leurs choix et dans leurs votes.

Le président pourrait toujours leur retirer leurs délégations mais la diminution de leurs indemnités serait limitée.

Supprimer cet article.

Article superfétatoire.

L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur.

Supprimer cet article.

Les dispositions proposées par l'article 5 de la proposition de loi sont déjà en vigueur. Il s'agit de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article 5.

Supprimer cet article.

Cet article supprime l’assimilation des crédits d’heures à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à prestations sociales. Cela viendrait réduire la possibilité pour les élus locaux de bénéficier de ces prestations.

Cet article apparaît ainsi contraire à l’objet présenté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

L'article 6 de la proposition de loi supprime les modalités de fiscalisation des indemnités des élus, l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail effectif, et revalorise l'indemnité représentative des frais d'emploi.

En supprimant l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail effectif, la proposition de loi irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par son auteur, puisqu'elle réduirait les droits des élus locaux. En outre, une disposition indiquant l'inverse existerait toujours dans le code général des collectivités territoriales, ce qui serait porteur de confusion.

L'article résulterait également sur un manque de clarté quant à la fiscalité pesant sur les élus locaux. Le mode de fiscalisation serait supprimé, sans que ces indemnités ne soient exonérées d’impôt.

Enfin, la revalorisation de l'indemnité représentative des frais d'emploi a fait l'objet d'une réforme récente à l'occasion de la dernière loi de finances, à l’initiative du Sénat. Il parait donc nécessaire d'en faire un premier bilan avant de faire à nouveau évoluer la législation.

L'amendement propose donc de supprimer cet article.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d'un régime de retraite par comptes notionnels.

Cet amendement, issu de l’article 6 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à renforcer la sécurité matérielle des personnes exerçant un mandat électif pour le calcul de leur retraite.

Il prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite par comptes notionnels, dont la mise en œuvre a été annoncée par le Gouvernement. Le système de retraite des élus locaux, en particulier, caractérisé par l'empilement de plusieurs régimes, apparaît trop complexe et peu protecteur. Il n'offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d'exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.

Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 2 à 6 de l'article 7 de la proposition de loi ont pour objet d'étendre le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration :

- aux adjoints au maire des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants ;

- aux conseillers départementaux et régionaux qui, sans exercer les fonctions de vice-président, ont néanmoins reçu délégation par le président d'une partie de ses attributions.

S'il est légitime que les employeurs supportent certaines obligations pour le bon fonctionnement de la démocratie locale, il convient de faire preuve de prudence avant de les alourdir.

En outre, ces dispositions auraient une faible portée pratique. Sauf à ce que les indemnités versées aux élus locaux soient considérablement augmentées, il est peu vraisemblable que beaucoup d'adjoints de communes moyennes ou de simples conseillers départementaux ou régionaux demandent à voir leur contrat de travail suspendu pendant toute la durée de leur mandat ou de leurs fonctions. Un adjoint d'une commune de 9 999 habitants, qui perçoit aujourd'hui une indemnité brute de 855,67 euros, n'a pas les moyens de cesser de travailler.

Enfin, il existe d'autres dispositions permettant aux élus locaux, notamment lorsqu'ils exercent des fonctions exécutives, de se libérer d'une partie de leurs obligations professionnelles. Au total, les autorisations d'absence et les crédits d'heures, éventuellement majorés, peuvent atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail sur une année civile, soit 803 heures et 30 minutes. En outre, les conseillers municipaux et communautaires qui, exerçant une activité professionnelle, subissent une perte de revenus en raison du temps consacré à l'exercice de leur mandat peuvent percevoir à ce titre une compensation, sur décision de l'assemblée délibérante. Il n'en va pas de même des élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.

Alinéa 3

Après le mot :

communes

insérer les mots :

de plus

Amendement de corrections rédactionnelles.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inobservation involontaire de ces obligations, par manque d’information, d’un bénéficiaire continuant à exercer des fonctions locales non indemnisées ne peut donner lieu à la restitution des indemnités versées au titre de l’arrêt de travail. »

Certains élus continuent de participer aux réunions et aux activités de la commune pendant leur congé maladie. Or, qu'ils bénéficient ou non d'indemnités dans le cadre de leur mandat, certains d'entre eux se voient réclamer le remboursement des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie, en raison de la poursuite de leurs activités d'élu. Cette poursuite est en effet soumise à un accord préalable du médecin, notifié sur l'avis d'arrêt de travail, ce que la plupart des élus et des médecins ignorent manquant d'information à ce sujet.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement a pour objet de prévoir qu'un élu local détenant un mandat non indemnisé qui continue de participer aux activités de la commune sans avoir sollicité l'accord de son médecin, par manque d'information, ne peut être contraint de rembourser les indemnités versées dans le cadre de son activité professionnelle. 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le bénéficiaire détient un mandat d’élu local, le médecin apprécie si l’autorisation d’exercice de ses fonctions est compatible avec le congé maladie et en fait mention sur l’avis d’arrêt de travail. »

Cet amendement a pour objet de rendre systématique l'autorisation d'exercice ou non du mandat d'élu local pendant le congé maladie par le médecin et ses déclinaisons pratiques qui doivent être prévues sur l'avis d'arrêt de travail.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation professionnelle des élus locaux et notamment la possibilité d’intégrer les maires dans la fonction publique.

Le code général des collectivités territoriales accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Par exemple, l’article L. 2123-9 leur rend applicable certaines dispositions du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les maires, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient aujourd’hui, s’ils sont salariés, des dispositions suivantes :

- Suspension du contrat de travail jusqu’à l’expiration du mandat, si ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de l’entrée en fonction.

- A l’expiration du mandat, réintégration dans le précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle l’employeur a été avisé de l’intention de reprise de l’emploi.

Le droit à réintégration est maintenu pour les maires jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Dans l’attente d’un réel statut de l’élu local, il est proposé de demander un rapport du Gouvernement au Parlement étudiant l'opportunité d'intégration des maires dans la fonction publique à l’issue de trois mandats consécutifs.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

S'il est légitime, sous certaines conditions, d'exonérer une personne de sa responsabilité pénale parce qu'elle n'a fait que se plier au commandement d'autrui, il n'y aurait aucun sens à rendre pénalement irresponsable quelqu'un qui commettrait un acte constitutif d'une infraction au motif que cet acte lui aurait été dicté par l'autorité de sa propre fonction. La notion même de « commandement », en tant que cause d'irresponsabilité pénale, suppose que celui qui commande soit distinct de celui qui est commandé.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'alinéa 4 de l'article 8 aboutit à une rédaction incohérente de l'article 432-14 code pénal.

L'intention des auteurs de la proposition de loi semble être d'introduire un dol spécial parmi les éléments constitutifs du délit de favoritisme, ce qui peut paraître justifié, car, comme le rappelait M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la jurisprudence en la matière « place les pouvoirs adjudicateurs dans une situation particulièrement inconfortable, dans laquelle la moindre erreur ou omission est susceptible de se voir sanctionner pénalement ».

Néanmoins, nos collègues François Grosdidier et Alain Richard appelaient récemment, dans un rapport fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à ne pas « trancher prématurément (...) un débat dont les tenants et aboutissants ne sont pas suffisamment éclairés ».

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remisage du véhicule est possible au domicile de l’élu ou de l’agent. »

Cet amendement a pour objet de dégager des économies sur les dépenses de fonctionnement, en heures supplémentaires et astreintes, en permettant le remisage du véhicule par le maire notamment, après qu’il ait accompli les différentes charges et obligations qui relèvent de sa fonction.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Les élus locaux disposent d’un droit à l’information pour les affaires soumises à délibération. L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». La jurisprudence du Conseil d’État indique ainsi que « les conseillers tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat ».

L’obligation d’information des conseillers municipaux est plus formalisée dans les communes de 3 500 habitants et plus. Là, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe à la convocation au conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la loi n’impose aucune règle particulière à l’exception de la diffusion d’une information suffisante aux conseillers municipaux par les moyens que la commune considère les plus adéquats. Lorsqu’une délibération porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement toutefois, la commune doit joindre à la convocation du conseil municipal une note explicative de synthèse.

L'article 9 de la proposition de loi propose d'étendre aux communes de moins de 3 500 habitants l’obligation faite aux communes de 3 500 habitants et plus d’accompagner la convocation du conseil municipal d’une note explicative de synthèse.

Une telle extension alourdirait toutefois exagérément les charges de gestion des communes de moins de 3 500 habitants, tandis que les dispositions législatives en vigueur ainsi que l’orientation de la jurisprudence organisent déjà l’information des conseillers municipaux. Le maire a ainsi l’obligation de communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que les conseillers puissent délibérer en connaissance de cause, en ayant disposé d’un temps suffisant de réflexion. S’ils estiment l’information à leur disposition insuffisante, les conseillers peuvent également demander communication de nouvelles pièces.

Il est donc proposé de supprimer l'obligation faite à l'ensemble des communes d'accompagner la convocation du conseil municipal d'une note explicative de synthèse.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La proposition de loi prévoit que l’ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, peuvent être communiqués aux conseillers municipaux à leur demande. Le principal ajout par rapport au droit en vigueur concerne les documents préparatoires qui, aujourd’hui, ne peuvent être communiqués qu’une fois la décision prise (article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Cette restriction est toutefois adaptée pour les conseillers municipaux, puisque qu’elle doit se combiner avec l’obligation d’information des élus municipaux sur les affaires de la commune. Comme l'a souligné le Conseil d’État, le maire a ainsi l’obligation de communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que les conseillers puissent délibérer en connaissance de cause, en ayant disposé d’un temps suffisant de réflexion (Cour administrative d’appel de Douai, 11 mai 2000, Commune de Sangatte). S’ils estiment l’information à leur disposition insuffisante, les conseillers peuvent également demander communication de nouvelles pièces.

Les dispositions actuellement en vigueur permettent donc aux conseillers municipaux de bénéficier des documents nécessaires pour délibérer en pleine connaissance de cause.

Par conséquent, l'amendement vise à supprimer la précision apportée par l'article 9 de la proposition de loi, qui aurait pour conséquence d'alourdir inopportunément la loi.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L'article 9 de la proposition de loi créerait un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal, qui serait présenté chaque année par le maire, avant de faire l’objet d’un débat et d’un vote.

Il est toutefois loisible aux communes de réaliser un tel rapport et de le mettre aux voix de leur conseil municipal. Les communes peuvent également mettre en place une commission non permanente, en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, pour étudier le sujet.

En outre, la proposition de loi n'apporte par de réelle précision quant à l'objet même du rapport, son objectif et ses conséquences. En outre, rien n'est dit pour le cas où les conseil municipaux ne disposent pas de règlement intérieur.

Instituer une obligation de réaliser un tel document, outre les fragilités juridiques qu'induiraient une adoption en l'état, alourdirait inutilement le fonctionnement des communes, notamment les plus petites d’entre elles.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est prévu que ces séances soient organisés tous les trois mois.

Il est proposé de fixer ce délai à six mois, soit deux fois par an, afin de consolider les droits de l'opposition municipale, sans pour autant imposer de contraintes excessives à la libre administration des collectivités territoriales.

Alinéa 6

L’article 9 de la proposition de loi tend à ce que les 30 premières minutes de la séance soient consacrées, tous les trois mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition.

Il s’agit d’une disposition déjà adoptée par le Sénat le 13 juin 2018 lors dans la proposition de loi n° 122 (2017-2018) relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. La fréquence de ces séances de questions orales réservées à l’opposition était toutefois de six mois, afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux collectivités territoriales.

L'amendement propose donc de porter la fréquence de ces questions de trois à six mois.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’opposition 

par les mots :

les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est proposé de définir la notion d’opposition.

Il s’agit là de la rédaction applicable à compter du 1^er mars 2020 pour l’espace dans les bulletins d’information réservé à l'expression de l’opposition (article L. 2121-27-1 du CGCT).

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est proposé de prévoir la situation où le règlement intérieur prévoirait des dispositions plus favorables au cadre général.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La proposition de loi institue une obligation de créer une commission des finances dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, qui serait chargée d’examiner tous les projets de délibération affectant les finances de la commune et serait convoquée avant tous les débats budgétaires.

En l’espèce, l’opportunité de cette disposition interroge : une grande majorité des communes ont d’ores et déjà institué une commission des finances lorsqu’elles en ressentaient le besoin, tandis qu’imposer de trop grandes contraintes aux communes dans leur administration irait à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement propose donc de supprimer cette obligation.

Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

commune

insérer les mots :

au-delà de 10 % de son budget

L’article 9, alinéa 8, de la présente proposition de loi tend à créer une commission chargée des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant les finances de la commune.

Afin de ne pas devoir réunir cette commission pour un achat portant sur une somme modique, le présent amendement suggère de limiter la convocation de cette commission pour l’examen d’un projet dépassant 10% du budget de la commune.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La proposition de loi ajouterait aux annexes aux documents budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus un « rapport retraçant les dépenses liées à la politique institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d’insertion, de publicité ou autre ».

Le rapport sur les orientations budgétaires, prévu par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, permet déjà d’identifier l’ensemble des dépenses d’une commune.

Outre le caractère imprécis des dépenses concernées par ce nouveau rapport (« ou autre »), cette nouvelle obligation contreviendrait au principe de liberté qui préside à l’administration par les élus locaux de leur commune. Instituer un nouveau rapport alourdirait les obligations pesant sur les communes de 3 500 habitants et plus, alors qu’elles doivent déjà fournir des documents détaillés en annexe de leurs documents budgétaires.

L'amendement vise donc à supprimer ce nouveau rapport.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale

« Art. L. 2121-…. – Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Cet amendement, issu de l’article 12 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à rendre plus lisible l'exercice du mandat d'élu communal en facilitant la capacité de celui-ci à répondre à la population sur les questions liées à l'activité de l'échelon intercommunal. Ce dernier exerce désormais de nombreuses compétences autrefois assurées à l'échelon communal, ce que tous les électeurs ne réalisent pas encore.

Cet amendement rend obligatoire la tenue d'un conseil municipal par semestre consacré à l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale, renforçant ainsi une obligation légale et la rendant plus lisible. Ce débat permet d’expliciter des points qui ne ressortent pas forcément à la lecture des seuls comptes rendus écrits.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 3313-1, après la référence : « L. 3312-1, », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des subventions attribuées prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4313-1, après la référence : « L. 4312-1, », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des subventions attribuées prévu à l’article L. 4312-11, ».

Le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Il est proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités ont été fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »

Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.

Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’ensemble des EPCI de plus de 50 000 habitants.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. »

Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. »

Les réformes territoriales passées ont complexifié et alourdi le fonctionnement de l'échelon intercommunal au point qu'elles ont été notamment un facteur de confusion.

Il convient donc, pour une meilleure circulation de l'information à destination des élus municipaux, qu'ils soient destinataires de chaque procès verbal de la dernière séance du conseil communautaire.

Cela participerait à un meilleur suivi du fonctionnement des EPCI.