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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 95 rect. 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. PELLEVAT et PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. VIAL et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE et Mmes BORIES et MORHET-RICHAUD ARTICLE 53 |
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Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 9 à 12, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au Conseil de prud’hommes. Or, les juridictions prud’homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition récemment introduite dans le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.