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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 88 rect. 12 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. MÉZARD, ARTANO, COLLIN, CORBISEZ, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 52 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.