AMENDEMENT

Alinéa 14

Supprimer la référence :

le II de l’article 34,

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’Assemblée nationale ayant remplacé les dispositions qui allongeaient de 3 à 6 mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile par des dispositions prévoyant que le procureur de la République peut demander un délai supplémentaire de 3 mois pour terminer une enquête en cours, il n’y a plus de raison de reporter de 3 mois l’entrée en vigueur du II de l’article 34.