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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 63 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 43 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la procédure de révocation du sursis proposée par cet article rétabli par la commission des lois du Sénat.