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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 44 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, MM. LAUGIER et CANEVET, Mmes VERMEILLET et BILLON, MM. HENNO, GROSDIDIER et GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET, MM. LAMÉNIE, DECOOL et LE NAY, Mme GUIDEZ, M. MOGA, Mmes GOY-CHAVENT et DESEYNE, MM. DUFAUT, DELCROS, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, LONGUET et KERN et Mme Anne-Marie BERTRAND ARTICLE 53 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français.
La création de ces tribunaux ne résout pas le souci de proximité du justiciable avec les lieux de justice, et l’aggrave en raison du risque de suppression de ces chambres détachées, beaucoup plus faciles à fermer qu’une juridiction. La ruralité est déjà aujourd’hui en grande difficulté, confrontée à des problèmes de transport, de fermeture de commerces, et d’accès aux écoles. Le service public de la justice doit à tout prix continuer d’être accessible aux justiciables. Or, nonobstant l’engagement du gouvernement à ne fermer aucun lieu de justice, il n’en demeure pas moins qu’en leur ôtant leur statut protecteur, le texte permet de facto que leur fermeture soit facilitée.