Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié :

…) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ;

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa pour les agents publics civils et militaires. »

Cet amendement propose d’insérer la possibilité de rendre prioritaires au CPF les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.

Cet amendement a pour objet de permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants.

Cette faculté qui serait reconnue à la conférence départementale des financeurs pourrait faciliter le financement d’actions de prévention de l’épuisement physique ou psychique auquel sont fréquemment exposés les proches aidants (séances de sophrologie, groupes de parole, actions de formation aux attitudes à adopter...). Elle s’inscrirait en parfaite complémentarité avec la mission première de la conférence des financeurs, visant à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie.

Une telle disposition exprimerait une forme de reconnaissance supplémentaire du rôle essentiel joué par les proches aidants en favorisant le renforcement de l’efficacité de leur présence auprès des personnes âgées.

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

d’employeurs et de salariés

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

d'employeurs, de salariés et de membres d'associations représentatives d'usagers. Les membres d'associations représentatives d'usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne peut être pris en charge par une personne publique.

L'article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fond soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés.

Cet amendement propose d'y associer les usagers.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3142-18 du code du travail. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en permettant la possibilité pour le proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée.

Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Le 2° est abrogé.

Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L.5213-3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ».

Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé assuré par des conseillers d’organismes habilités afin d’offrir à ces personnes les meilleures perspectives d’insertion dans l’emploi.

Cette mesure est directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du CNCPH, pour lutter contre la désinsertion professionnelle des personnes handicapées et des aidants.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».

Inspiré du rapport de Dominique Gillot, cet amendement entend veiller à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 6122-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d’illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d’exclusion professionnelle ».

Cet amendement vise à mettre les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités dans le cadre du programme national prévu à l’article L. 6122-1 du code du travail.

Ce dernier prévoit la mise en place d’une politique d’accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d’un emploi. L’objectif est de mettre au cœur des politiques publiques de l’emploi la problématique de l’aidance.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er février 2019, un rapport sur la mise en place d’une politique publique spécifique de soutien et d’accompagnement notamment scolaire à l’égard des jeunes aidants.

Une étude réalisée par IPSOS Public Affairs et Novartis en date d’octobre 2017 démontre la nécessité de se saisir de cette problématique qui a un impact décisif dans le développement et l’insertion scolaire et sociale des enfants et des adolescents aidants.

Cet amendement demande donc au gouvernement de réaliser un rapport visant à définir les contours d’une politique publique capable d’accompagner les jeunes aidants dans leur quotidien.

Ce rapport pourrait servir de base à l’intégration de mesures dédiées aux jeunes proches aidants dans le cadre de l’examen parlementaire de la loi pour une école de la confiance présentée il y a peu au Conseil supérieur de l’Éducation.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

cinquième, sixième, septième et huitième alinéas

par les références :

1°, 2°, 3° et 5°

Coordination

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :      

, ou à la personne auprès de laquelle le proche aidant ou la personne de confiance intervient

Cet amendement propose une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d’intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L’amendement élargit le champ du mécanisme en permettant à l’aidé de figurer sur la carte Vitale de l’aidant.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dérogation au I,

insérer les mots :

et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,

Cet amendement propose que la matière visée par l’article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d’État qui préciserait notamment :

- l’organisme destinataire de la demande de la personne aidée d’intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale ;

- les modalités de communication du guide de proche aidant.

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

à sa caisse d’assurance maladie d’affiliation

2° Après les mots :

au sens

insérer les mots :

et selon les modalités

Cet amendement précise le destinataire de la désignation de la personne de confiance d’une personne qui n’est pas admise en soins hospitaliers ou médico-sociaux. La caisse primaire d’assurance maladie n’étant pas le bon interlocuteur, il est préférable de renvoyer au médecin traitant.

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou de personne de confiance

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

et des aidants familiaux

par les mots :

leur proposant un parcours individualisé et territorialisé

Cet amendement précise l’objet du site internet créé par la proposition de loi, afin que ce dernier remplisse réellement et pratiquement la mission de soutien individuel que le législateur lui assigne.

Supprimer les mots :

: un enjeu social et sociétal majeur

Amendement de simplification du titre

Alinéas 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement approfondit la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l’allocation journalière de présence parentale en retirant l’employeur du circuit de son versement.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

L. 544-1 du même code et la rémunération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles

Cet amendement précise le périmètre du non-cumul de l'indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée l'aidant au titre de l'APA.