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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 943 rect. 30 janvier 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 932 de la CS croissance et transformation des entreprises présenté par |
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M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, MIZZON et MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE et Mme VULLIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Amendement n° 932, alinéa 6
Remplacer les mots :
en compostage domestique et
par le mot :
ou
Objet
Ce sous-amendement propose deux adaptations à l'amendement n°932 :
- tout d'abord, il ne parait pas utile de limiter les exceptions à l'interdictions des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement. Un compostage collectif ou industriel est tout aussi défendable et utile dans notre bataille pour une meilleure économie circulaire.
- ensuite, il corrige une problématique technique ; en effet, les ustensiles visés ne peuvent pas être à la fois compostables et constitués de matière biosourcées. Ces conditions ne doivent donc pas être cumulatives, mais bien alternatives pour rendre efficient cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.