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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 860 25 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-… – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par l’article L. 131-7. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
« Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent article, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures prévues à l’article L. 131-7 dans chacune des régions.
« Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Objet
Cet amendement tend à établir une structure de suivi des politiques d’allégement de cotisations sociales menées dans le pays et de procéder à leur évaluation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond