AMENDEMENT

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 711-2 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi qu’aux micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur dette et lorsqu’ils ne font pas usage des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ».

En cas de difficultés financières importantes, les entrepreneurs qui ont opté pour l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée peuvent bénéficier de deux procédures :

- les procédures collectives des entreprises (y compris la procédure de rétablissement professionnel) en ce qui concerne leur activité professionnelle,

- la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

A défaut, les travailleurs indépendants en difficulté ne peuvent être pris en charge, du fait du mélange entre dettes professionnelles et dettes personnelles, par les commissions de surendettement, même s’il ne s’agit que de dettes personnelles. 

Dans le prolongement des mesures proposées à l'article 5 ter pour protéger les micro-entrepreneurs, cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif de lutte contre le surendettement aux micro-entrepreneurs quelque soit la nature de leur dette et à condition qu'ils n'aient pas recours aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises.