AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son contrat selon les modalités prévues au premier du présent article. Le souscripteur d’un contrat collectif bénéficie du même droit. » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la date : « 23 novembre 1986, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie mentionnée au deuxième alinéa du présent article ».

II.- Le premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi rédigé :

« Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire peut, à l’expiration d’un délai de un an à compter de la première souscription, mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif. La fin de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification, par lettre ou tout autre support durable. »

III.- Après l’article L. 932-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-… ainsi rédigé :

« Art. L. 932-… L’adhérent peut dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat à tout moment du contrat à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que l’institution de prévoyance en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. 

« Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

« Lorsque le contrat est résilié ou dénoncé dans les conditions prévues au premier alinéa, l’adhérent n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’institution de prévoyance est tenue de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. »

Le présent amendement vise à rendre possible, pour les assurés, et les entreprises en cas de contrats collectifs, la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaires santé. Cette mesure devrait permettre aux entreprises et aux consommateurs qui souscrivent à de tels contrats de bénéficier d’une concurrence raffermie à même de faire baisser les prix.

Ainsi, cela permettrait à l'assuré de résilier son contrat santé à tout moment, après la première année, comme cela est déjà le cas pour les assurances automobiles et habitation. Enfin, l’amendement permet d’assurer la continuité de la couverture assurance du souscripteur étant donné que c’est le nouvel assureur qui effectue les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre.

Pour atteindre cet objectif, l’amendement modifie donc les articles L. 113-15-2 du codes assurances et L. 221-10 du code de la mutualité et ajoute un nouvel article au code de la sécurité sociale.