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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 321 rect. 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. HENNO, DÉTRAIGNE et SAVARY, Mme BILLON, M. JANSSENS, Mme GUIDEZ, M. LONGEOT, Mme VULLIEN et MM. MOGA, VANLERENBERGHE et Daniel DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER |
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Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration n’exige pas la déclaration du bénéficiaire effectif si elle dispose déjà de cette information. »
Objet
Depuis une ordonnance de 2016, les entreprises doivent déclarer le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés afin de lutter contre le blanchiment de capitaux ou contre le terrorisme.
Or, bien souvent, l’administration dispose déjà de cette information.
C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cette obligation de déclaration par les sociétés dont l’administration dispose déjà de cette information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond