AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.

Objet

Depuis sa mise en place le CICE a couté plus de 100 milliards d’euros aux finances publiques sans effets significatifs sur l’emploi et la croissance.

Le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 le cumul du crédit d’impôt au titre de 2018 et les allègements de cotisations sociales patronales pour 2019 représentent pour les entreprises une aide publique sans contreparties d’un montant total de 40 milliards d’euros.

Par conséquent nous demandons la suppression du CICE pour 2019 et l’utilisation de 21 milliards d’euros pour financer des mesures ambitieuses de pouvoir d’achat et le déploiement des services publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond