En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (n° 229, 2018-2019).

La commission des affaires économiques estime que la démarche initiée par notre collègue Bruno Gilles propose des solutions pertinentes à un problème qui doit être considéré comme une priorité nationale. En effet, dans une France qui est l’une des plus grandes puissances économiques, l’existence d’habitats indignes dans des proportions importantes doit nous interpeller. La commission est donc favorable à ce que des réponses plus rapides et plus efficaces soient apportées dans le traitement de l’habitat insalubre, dangereux et plus largement de l’habitat indigne.

Au regard de l’importance du sujet, la commission a cependant jugé nécessaire de poursuivre sa réflexion et d’approfondir l’analyse des dispositions de la proposition de loi en menant des auditions et des déplacements complémentaires.

Ce délai supplémentaire permettra d’examiner la nécessité et la faisabilité d’autres dispositifs visant à simplifier les procédures en matière d’habitat indigne. Il sera également l’occasion d’étudier les dispositifs de prévention, la commission estimant que le volet préventif de la lutte contre l’habitat indigne est aussi important que le volet curatif et ne doit pas être oublié dans le débat.

En conséquence, la commission propose au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (n° 229, 2018-2019).

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 635-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. » ;

La loi ALUR a permis aux EPCI compétents en matière d'habitat ou, à défaut, aux communes de mettre en place une autorisation préalable à la mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.

Lors de l’examen de la loi ELAN, les députés ont adopté en commission, sur avis favorable du rapporteur et du Ministre, un amendement de Guillaume VUILLETET, rapporteur pour avis de la commission des lois, en vue d'imposer la gratuité du traitement des demandes de « permis de louer ».

En effet, l'exposé des motifs de l'amendement faisait état de ce que certaines communes imposent des frais de dossier pour instruire la demande.

Les informations recueillies par Madame Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteure du texte au Sénat, confirment que deux communes pratiqueraient ce type de frais (entre 60 et 114 euros).

Or, la mise en place d'un permis de louer ne devrait pas donner lieu à facturation, dans la mesure où il s'agit d'une obligation imposée par la commune.

Hélas, l’article 200 de la loi ELAN (58 bis du projet de loi) a été considéré comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel et donc censuré.

Par cohérence avec les travaux du Parlement sur la loi ELAN et l’accord en CMP, il est proposé de l’intégrer dans cette initiative parlementaire.