Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (n° 229, 2018-2019).

La commission des affaires économiques estime que la démarche initiée par notre collègue Bruno Gilles propose des solutions pertinentes à un problème qui doit être considéré comme une priorité nationale. En effet, dans une France qui est l’une des plus grandes puissances économiques, l’existence d’habitats indignes dans des proportions importantes doit nous interpeller. La commission est donc favorable à ce que des réponses plus rapides et plus efficaces soient apportées dans le traitement de l’habitat insalubre, dangereux et plus largement de l’habitat indigne.

Au regard de l’importance du sujet, la commission a cependant jugé nécessaire de poursuivre sa réflexion et d’approfondir l’analyse des dispositions de la proposition de loi en menant des auditions et des déplacements complémentaires.

Ce délai supplémentaire permettra d’examiner la nécessité et la faisabilité d’autres dispositifs visant à simplifier les procédures en matière d’habitat indigne. Il sera également l’occasion d’étudier les dispositifs de prévention, la commission estimant que le volet préventif de la lutte contre l’habitat indigne est aussi important que le volet curatif et ne doit pas être oublié dans le débat.

En conséquence, la commission propose au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (n° 229, 2018-2019).